Le contenu de la convention européenne sur la cybercriminalité

La Cybercriminalité prenant de plus en plus d'essort, la Commission Européenne a adopté, en 2001, une convention posant les premières pierres d'un nouveau régime et de nouvelles sanctions. Explications.

La convention du 23 novembre 2001 avait pour objectif la poursuite d'une "politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale" (préambule de la convention).
En France, elle est entrée en vigueur par le biais de la loi n°2005-493. Elle a, par la suite, été complètée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant sur des dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfontraluers en matière de technologie de l'information.

Elle s'articule autour de trois axes majeurs :

1. l'harmonisation des législations nationales

La convention invite les Etats membres à incriminer quatre catégories d'infractions qu'elle définit, à savoir :

- les infractions liées à la sécurité des réseaux (accès et interceptions illégales),

- les infractions informatiques (altération ou suppression de données informatiques…),

- les infractions se rapportant au contenu (diffusion d'informations pédophiles, racistes…),

- les infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle.

1. l'adaptation des procédures d'enquête au cyberespace

La convention sollicite des Etats membres qu'ils adoptent un certain nombre de mesures destinées à faciliter l'identification et la poursuite des cybercriminels (conservation des données informatiques, interception, saisie…).

1. le développement de la coopération internationale

La convention donne la possibilité aux Etats membres d'agir pour le compte d'un autre pays dans la recherche de preuves électroniques.

En 2008, une agence française de la sécurité des systèmes d'information a été mise en place par le président français. Ces principales missions sont notamment relative à la défense des droits informatiques, soutien et conseil aux administrations et au secteur privé, etc.

Pour plus d'informations :
Convention du 23 novembre 2011

Vanina Spacensky-Riff
BRM Avocats

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