Le droit de contrôle de l’employeur sur les connexions Internet des salariés

Dans un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à la cybersurveillance des salariés. Elle considère, en effet, qu’un employeur peut tout à fait contrôler les connexions Internet établies par un salarié durant son temps de travail sans qu’il soit nécessaire que celui-ci soit présent.

Dans un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à la cybersurveillance des salariés. Elle considère, en effet, qu’un employeur peut tout à fait contrôler les connexions Internet établies par un salarié durant son temps de travail sans qu’il soit nécessaire que celui-ci soit présent. Pour la Cour Suprême, en effet, les connexions Internet établies par un salarié pendant le temps de travail avec l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur, sont présumées avoir un caractère professionnel. Dès lors, l'employeur peut les rechercher pour les identifier et cela même en l’absence du salarié.

Rappel des faits : Un salarié, responsable de production et de contrôle informatique, est licencié pour faute grave après la découverte par l’employeur d'une consultation abusive de sites Web à des fins personnelles, en inspectant le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition. Le salarié avait alors saisi le conseil de prud'hommes pour atteinte au respect de l'intimité de sa vie privée. Il estimait que le contrôle de son ordinateur ne pouvait avoir lieu qu’en sa présence.

Ce n’est pourtant pas l’avis de la Cour de cassation. Pour les Hauts magistrats, les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'ordinateur que l'employeur met à sa disposition pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel. Dès lors, l'employeur peut les rechercher pour les identifier en dehors de la présence du salarié.

Source : Cass. soc., 9 juillet 2008, pourvoi n° 06-45.800

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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