Contrôle de l’ordinateur des salariés par l’employeur

Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.  De sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

Un employeur peut-il consulter les fichiers informatiques de ses salariés ? S’ils ne sont pas clairement identifiés comme étant personnels, ils sont présumés avoir un caractère professionnel, et rien n’interdit à l’employeur de les ouvrir. En revanche, lorsqu’un répertoire est identifié comme personnel, l’employeur ne peut pas prendre connaissance des fichiers qu’il contient. C’est ce vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2009.

Dans cette affaire, l’employeur avait fait appel à un huissier de justice pour accéder à l'ordinateur professionnel de l’un de ses salariés qu’il soupçonnait de concurrence déloyale. L’huissier avait ouvert l’ordinateur du salarié en son absence et accédé à un répertoire nommé « JM » (initiales du prénom du salarié) lequel comportait un sous-répertoire nommé « Personnel » et un sous-répertoire dénommé « Marteau » (nom d’une société concurrente). Les fichiers informatiques trouvés dans ce dernier sous-répertoire avaient révélé l’activité de concurrence déloyale du salarié qui avait été licencié pour faute lourde. Devant les juges, le salarié dénonçait l'irrecevabilité du constat d'huissier et donc du moyen de preuve produit par l'employeur à l’appui du licenciement. Il faisait valoir que les fichiers consultés étaient personnels et avaient été ouverts en violation du respect de sa vie privée. La cour d’appel lui avait donné gain de cause et avait condamné l’employeur pour licenciement abusif. Les juges avaient en effet estimé que le répertoire dénommé « JM » devait être considéré comme personnel et que l’huissier ne pouvait pas l’ouvrir.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui rappelle que « les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé ».

Source : Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 07-43.877

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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