Adoption d'un nouveau nom de domaine , le ".eu"

Adopté en vertu d'un règlement européen du Conseil des ministres des télécommunications en date du 25 mars 2002, le " .eu " s'inscrit dans la liste des ccTLD (country code Top Level Domains), c'est-à-dire des suffixes qui réfèrent aux codes d'identification des pays.

Les citoyens, organisations et entreprises des Etats membres de l'Union Européenne pourront désormais, en plus de leurs extensions nationales, enregistrer des noms de domaine et des adresses électroniques à l'échelle européenne.

Le " .eu " peut prétendre concurrencer le nom de domaine " .com " qui, né aux Etats-Unis, s'impose dans le monde entier en tant que nom de domaine générique ayant vocation à s'appliquer indépendamment des frontières des Etats et qui est largement répandu. Le " .eu " doit contribuer à l'affirmation de l'identité européenne, et constituer un contrepoids à la superpuissance américaine.

La création du " .eu " est destinée à renforcer l'image des sociétés européennes et l'infrastructure de l'Internet en Europe.

Sa mise en œuvre effective revient à la Commission européenne. Cette dernière doit déléguer à une organisation privée sans but lucratif l'organisation, l'administration, la gestion du domaine de premier niveau " .eu ". Le Registre sera sélectionné par la commission après lancement d'un " appel à manifestation d'intérêt ". Au cas où plusieurs candidats se manifesteraient, un appel d'offre européen serait lancé. Le candidat retenu obtiendra un contrat renouvelable qui le rend responsable à la fois devant les institutions européennes et devant l'ICANN. L'enregistrement de noms de domaine sera ouvert aux ressortissants de l'Union européenne et aux organisations qui y sont établies.

Le règlement prévoit des sauvegardes pour prévenir la spéculation et le cybersquatting et assurer notamment une procédure efficace de règlement extrajudiciaire des différents (médiation et arbitrage) portant sur des noms de domaine et le respect de la propriété intellectuelle.

A quand l'ouverture effective du " .eu " ?

Il faut attendre la publication au Journal Officiel des Communautés européennes du règlement concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau ".eu " et son entrée en vigueur.

L'" appel à expression d'intérêt ", qui doit être publié six mois au plus tard après l'entrée en vigueur du règlement, pourrait l'être autour de l'été 2002. Quant à l'enregistrement d'un nom de domaine en " .eu ", aucune date n'est encore fixée.

Les membres du Parlement européen proposent que toutes les procédures de sélection visant à rendre le registre opérationnel soient effectives 15 mois après l'adoption du règlement , ce qui reporterait l'ouverture du " .eu " à 2003. La commission européenne est plus optimiste et prévoit que le nom de domaine en " .eu " pourrait être disponible dès la fin de l'année 2002.

Cependant, la procédure risque d'être encore allongée et cette fois, indépendamment des instances de l'Union. En effet, il ne faut pas oublier que le futur opérateur du " .eu " devra signer un contrat d'agrément avec l'ICANN, contrat qui devrait logiquement être approuvé par le Département américain du Commerce. Il y a là un paradoxe à ce que l'entrée en vigueur du " .eu " soit subordonnée à l'accord d'un organisme de forme hybride relevant des autorités
des Etats-Unis, qui demeurent incontestablement les maîtres du jeu en matière d'Internet . La tentative de l'Union d'affirmer son identité européenne sur le net tournerait-elle court ?

Source : Caroline REQUILLART, juriste - BRM Avocats

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