La signature électronique sécurisée

La signature électronique, introduite par la loi du 13 mars 2000 est encadrée par un régime juridique strict. Ce procédé se développe de plus en plus dans les entreprises : zoom sur cet outil.

La signature électronique est l'équivalent numérique de la signature manuscrite.

Toutes les signatures électroniques peuvent être admises en justice, à condition que l’identité du signataire et l’intégrité du document soient garanties par un procédé fiable (article 1316-4 du Code civil).
Ce même article précise par ailleurs que le procédé utilisé pour garantir ces deux points est présumé fiable. La fiabilité du procédé pourra cependant être contestée : celui qui conteste devra alors apporté la preuve de l’absence de fiabilité du procédé.

La loi du 13 mars 2000 (par transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999) distingue les signatures électroniques simples et les signatures électroniques dites " sécurisées " ou " avancées ".

Seules ces dernières bénéficient d'une présomption de fiabilité (article 1316-4 du Code Civil), gage de sécurité, puisque la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'acte juridique (renversement de la charge de la preuve).

Un décret du 30 mars 2001 a précisé les conditions nécessaires pour qu'une signature électronique soit présumée fiable :

• La signature doit être sécurisée : elle doit être propre au signataire, créée par des moyens sur lesquels le signataire garde le contrôle, garantir que toutes modifications ultérieures soient détectables.
• Le procédé de création de la signature doit être fiable (au sens du décret du 30 mars 2001) : il garantit que les données de la signature électronique ne peuvent être utilisées plus d’une fois, que leurs confidentialité est assurée, etc. La signature ne doit en outre pas avoir pour conséquence d’altérer le contenu du document. Par ailleurs, un procédé sera qualifié de fiable si celui-ci est certifié (par le Premier ministre ou par un Etat membre de l’UE désigné).
• La signature électronique repose sur un « certificat électronique qualifié » (article 2 du décret du 30 mars 2001) fourni par un prestataire de service de certification (voir infra).

Les entreprises françaises sont donc en mesure de passer des contrats signés électroniquement en toute confiance depuis le 8 juin 2002, date de publication de l'arrêté du 31 mai relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation.

Le Comité Français d’accréditation (COFRAC) a été désigné pour accréditer les organismes (centres d'évaluation) qui procèderont à l'évaluation des tiers certificateurs afin de reconnaître leur qualification.
Cette accréditation est accordée pour une durée de deux ans renouvelable.

Les premiers laboratoires accrédités sont les CESTI (Centre d'Evaluation de la Sécurité des Technologies de l'Information) tels que : AQL - Groupe SILICOMP, CEACI (THALES - CNES), SERMA Technologies, CEA - LETI, Ernst & Young eLabel, Algoriel, Oppida.

Les tiers certificateurs qui demandent à être reconnus comme qualifiés doivent respecter les conditions cumulatives fixées par l'article 6, II du décret du 30 mars 2001.
Dès lors qu'ils sont qualifiés, leurs certificats électroniques sont présumés qualifiés et par conséquent la signature électronique sécurisée bénéficie de la présomption de fiabilité

Ainsi, les entreprises françaises disposent désormais d'un outil fiable pour leurs contrats en ligne : la signature électronique sécurisée.

Le prix de la signature revient à celui du certificat : on ne paye pas la signature mais le certificat pour l’obtenir. Certains sont gratuits, d’autres payants. Il faut alors se renseigner auprès des tiers certificateurs.

Pour plus d’informations : Blog de NetPME, signature électronique

Laura BONNET
Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr

 

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