Les nouvelles obligations des prestataires de services Internet

Destinée à lutter contre la montée de la cybercriminalité, la loi Loppsi du 14 mars 2011 a des conséquences pour les prestataires de services internet. Explications.
 

La loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure vient régir la gestion de la police et de la gendarmerie. Le texte, appelé Loppsi 2, a le même objet que la loi Loppsi de 2002 (cybercriminalité, etc.)

Cette loi impose aux prestataires de services Internet, de manière indirecte, l’obligation d’assurer aux autorités judiciaires l’accès direct et en ligne aux adresses IP pour identifier, dans des délais raisonnables, les auteurs d’infractions commises sur le réseau.

L’un des aspects de cette loi est donc de lutter contre la cybercriminalité en permettant ainsi aux enquêteurs de procéder à la captation à distance des données informatiques. La collecte peut alors désormais se faire par le biais des prestataires de service internet.
L’article 706-102-1 du Code de procédure pénale pose la marche à suivre pour pouvoir accéder à ces données. Ainsi, le juge d’instruction, après avoir recueilli l’avis du procureur de la République, peut autoriser, par ordonnance motivée, les officiers et agents de la police judiciaire à mettre en place un dispositif technique pout accéder auxdites données informatiques.
Les officiers et agents disposent également de la possibilité d’enregistrer les données et de les transmettre.
Le consentement des intéressés n’est pas nécessaire à la mise en place de ce système.

A noter que l’accès aux données en question est possible uniquement dans les situations prescrites par l’article 706-73 du Code de procédure pénale. Y figure, par exemple, les crimes et meurtres commis en bande organisée, les crimes et délits de trafic de stupéfiants, les crimes et délits constituant des actes de terrorisme, etc.

Pour plus d’informations : article 706-73 du Code de procédure pénale

Laura BONNET
Rédaction NetPME
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