Le régime de responsabilité des hébergeurs au secours des forums de discussion !

Dernière modification le 05 août 2011.

La responsabilité des prestataires proposant des forums de discussion a été débattue à plusieurs reprises devant les juridictions françaises. La loi Hadopi est venue encadrer à point nommé ce débat…

Internet est aujourd’hui un média incontournable permettant notamment aux internautes de s’exprimer librement sur divers sites comme les forums de discussions. Se pose alors la question du responsable des propos échangés sur lesdits sites : le modérateur (celui qui contrôle les messages) ? Le créateur ou le directeur du forum ?

Bien qu’un régime ait été établi concernant les hébergeurs de sites internet, la question n’a été résolue que récemment pour les forums de discussion par la loi Hadopi du 12 juin 2009 qui est venue modifier l’article 93-3 al. 5 de la loi sur la communication audiovisuelle du 29 juillet 1982.

Désormais, « Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

La jurisprudence, par application de l’article précité, précise alors que la responsabilité de l’hébergeur ou du directeur de publication ne peut être engagée que s’il a eu connaissance du contenu litigieux et illicite du message et qu’il n’a rien mis en œuvre pour le retirer.

La responsabilité du directeur de publication ne peut, en outre, n’être engagée qu’au titre d’un message bien identifié. Ainsi, l’ensemble des propos échangés sur le forum ne peuvent être pris en compte sous peine de voir la plainte rejetée par les juridictions.

La responsabilité des exploitants de forum peut être engagée sur divers fondements juridiques comme le délit de presse, la contrefaçon, la concurrence déloyale, etc.

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.