Moteurs de recherche et stockage temporaire, quelle responsabilité ?

Les moteurs de recherche utilisent le stockage dit de « caching » (stockage temporaire) dans le but de rendre plus efficace la transmission ultérieure des pages demandées par les internautes. Quelle est leur responsabilité lorsque des pages illicites restent ainsi stockées en mémoire cache ?

Le législateur est intervenu plusieurs fois afin de définir un régime de responsabilité claire pour les personnes morales qui assurent, à titre onéreux ou gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, écrits, images, etc.

La mise en place de ce régime est issue d’une directive européenne du 8 juin 2000, transposée et complétée par diverses lois dont la dernière date du 21 juin 2004.

La directive européenne « Commerce électronique » envisageait la responsabilité des moteurs de recherches pour les seuls hébergeurs et fournisseurs d’accès.

Or, c’est sur ce point que sont revenus les lois des 15 janvier 2003 et 21 juin 2004.
La première pose un principe d’irresponsabilité des hébergeurs, mais reprend les termes de la directive de 2000 en ce sens que « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ».

La loi de 2004 reprend la même disposition sur ce point. Dès lors, la responsabilité des moteurs de recherche peut notamment être engagée si ces derniers, qui avaient connaissance du caractère illicites des informations stockées, n’ont pas agit pour en rendre l’accès impossible.

Laura BONNET
Rédaction NetPME
redaction@netpme.fr
 

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.

Question d'internaute Quelle chronologie adopter pour la recherche d'un local commercial ?

Question d'internaute Qu'entend-on par responsabilité limitée aux apports ?