Outre Atlantique, la lutte anti-spam s'organise.

Le Sénat américain a décidé la mise en place de mesures visant à lutter contre le spamming (envoi de courriels publicitaires non sollicités) tels que « l’opt out » ou la mise en place d’une « black list ». Les contrevenants risquent de lourdes sanctions.

Le 22 octobre dernier, dans le cadre du projet de loi CAN-SPAM Act of 2003 ¹ , le sénat américain a opté pour le système de « l'opt out ² » et la mise en place d'une black list ³ regroupant les e-mails des internautes refusant tout envoi de courriels publicitaires non sollicités.

Cette liste rouge sera gérée par la Fédéral Trade Commission (FTC), autorité chargée de la concurrence et de la répression des fraudes, dorénavant compétente pour poursuivre en justice les annonceurs ne respectant pas le choix des internautes ayant enregistré leur e-mail sur la « Do-Not-Spam list ».

Lorsque ce projet de loi sera définitivement adopté ⁴ , les émetteurs de courriels commerciaux qui continueront à ignorer certaines règles de loyauté s'exposeront à des peines d'emprisonnement et d'amendes dissuasives.

Les émetteurs de courriels publicitaires non sollicités devront permettre aux internautes destinataires d'exercer leur droit d'opposition (ne plus figurer dans le carnet d'adresse de l'annonceur afin de ne plus être prospecté par e-mail). Ils auront donc l'obligation de s'identifier clairement en indiquant leurs coordonnées dans les e-mails, dont le caractère commercial devra obligatoirement être mis en évidence, et les courriels à connotation sexuelle devront être également clairement identifiables comme tels pour que l'internaute puisse les filtrer.

L'utilisation de fausses adresses ou l'envoi de publicités trompeuses (2/3 des courriels non sollicités) pourra être lourdement sanctionné (1 an d'emprisonnement, 1 millions de dollars). De sorte qu'un jour les adresses américaines « remove@...com » et « unsubscribe@...com » deviendront peut être valides ?

Le CAN-SPAM Act prévoit aussi que les fournisseurs d'accès internet, victimes indirectes du spam eu égard à l'encombrement de leur bande passante, pourront agir en justice à l'encontre des spammeurs.

Enfin, il est à remarquer que plus de la moitié des états des Etats-Unis ont d'ores et déjà adopté leur propre loi anti-spam qui prévoit parfois des peines plus lourdes que celles de la future loi fédérale.

Ainsi, un tribunal de Californie vient de condamner pour la première fois une société de marketing à 2 millions de dollars d'amende pour envoi massif de messages électroniques non sollicités (plus de 2 millions) car l'« objet » de ses e-mails commerciaux ne contenait pas la mention obligatoire « adv » pour « advertisements ⁵ » et surtout aucun numéro de téléphone ou adresse électronique valide permettant aux destinataires d'exercer leur droit d'opposition.

Les dirigeants de la société ont de surcroît été frappés, pour une période de 10 ans, d'une interdiction professionnelle de posséder ou de gérer une société offrant des prestations publicitaires on line sans en avoir préalablement informé le tribunal.

Cette décision a été prise sur le fondement de la loi californienne anti-spam de 1998, récemment modifiée ⁶ , qui contrairement au projet fédéral autorisera à partir du 1er janvier 2004 ⁷ les particuliers à saisir la justice et à revendiquer jusqu'à 1000 dollars de dommage et intérêt par courriel non sollicité.

Cette nouvelle mouture fera également évoluer l'Etat de Californie vers le système de l'opt in à l'instar des Etats membres de l'Union européenne en demeure de transposer la directive communautaire du 12 juillet 2002 ⁸ avant le 31 octobre 2003 ( ! ).

Ces réglementations posent toutefois des difficultés pratiques d'application non encore résolus par les professionnels de la vente à distance et du droit :

Comment obtenir l'accord préalable de l'internaute avant tout envoi de courriel publicitaire ?

Comment identifier une adresse électronique californienne ?

En France la rédaction actuelle du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique pose également le problème de l'identification des adresses électroniques des personnes morales inscrite au RCS, celles-ci étant les seules à ne pas être soumises au système de l'opt in !


¹ Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography and Marketing Act, http://www.spamlaws.com/federal/108s877.html
² Sur les notions opt-in / opt-out voir l'article du 31 juillet 2002 : Spamming : L'Europe approuve le système de l'opt-in
³ Do-Not-Spam list.
⁴ Vote devant la chambre des représentants.
⁵ Publicité.
⁶ Septembre 2003.
⁷ Entrée en vigueur de la nouvelle loi.
⁸ Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.


Le 30 Octobre 2003
Auteur : Nicole BONDOIS, Avocat - Nicolas SAMARCQ, Juriste
Cabinet BRM Avocats

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