Publicité par fax, la CNIL veille !

Archive - Rédigé le 26 décembre 2003

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Les entreprises prospectant par voie de télécopie ont l’obligation de recueillir le consentement préalable de leurs prospects et sont passibles de condamnations en cas de violation de ce texte. Quelle procédure suivre lorsqu’on est victime de fax non sollicités ?

Depuis l'ordonnance du 25 juillet 2001*, les entreprises prospectant par voie de télécopie ont l'obligation de recueillir le consentement préalable de leurs prospects.

Le nouvel article L. 33-4-1 du Code des Postes et Télécommunications interdit en effet " la prospection directe, par automates d'appel ou télécopieurs, d'un abonné ou d'un utilisateur d'un réseau de télécommunications qui n'a pas exprimé son consentement à recevoir de tels appels ".

Cet été, un décret relatif aux annuaires et services universels** est venu préciser que la violation de ce texte était punie, pour chaque communication adressée à des personnes physiques***, d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

C'est en application de ces textes que la CNIL a dénoncé au Parquet, le 9 décembre dernier, huit sociétés qui ne respectaient pas ce principe.

Ces entreprises risquent des condamnations plus ou moins sévères suivant le nombre de plaintes enregistrées à leur encontre : chaque fax publicitaire envoyé sans le consentement préalable de la personne entraînant une amende de 750 € maximum (nouvel article R. 10-1 du Code des Postes et Télécommunications institué par le décret du 1er août 2003).

Comment agir ?

Les plaintes peuvent être déposées auprès des services de gendarmerie ou de police ou directement auprès du Procureur de la République (la CNIL propose un modèle de lettre sur son site.

Il est également possible de saisir la CNIL par courrier. Dans le cadre de sa mission, elle pourra exercer une pression sur les expéditeurs afin qu'ils cessent leurs pratiques déloyales et en dernier recours les dénoncer au parquet.

Dans le cadre de la réforme de la CNIL, en cours de discussion au Parlement, cette dernière aura la faculté de prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre des responsables de traitement de données ne respectant pas le cadre légal.

Enfin, une action préventive est également possible grâce au nouvel article R-10-2 du Code des Postes et Télécommunications qui permet à toute personne de s'inscrire gratuitement sur une " black list " mise à jour par France Télécom.

Lorsque la demande d'inscription dans ce fichier d'opposition est formulée au moment de la souscription de l'abonnement, l'interdiction de prospection qui en découle est immédiate. Pour toute souscription postérieure, elle prend effet deux mois après la date de la demande.

Il suffit donc à toutes personnes morales désireuses de bénéficier de cette protection de s'inscrire sur cette liste, étant précisé que toute violation de cette interdiction de prospection est également punie d'une amende de 750 € maximum par fax envoyés.

*Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications, J.O n° 173 du 28 juillet 2001 page 12132.
**Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications, J.O n° 180 du 6 août 2003 page 13581.
***Si les télécopies publicitaires sont adressées à une personne morale (société, association) les dispositions de l'article R 10-1 ne s'appliquent pas.

Nicolas SAMARCQ, Juriste
Cabinet BRM Avocats

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