Condamnation pour interception de courriels syndicaux

Archive - Cet article a été mis en ligne avant 2008

Le Conseil des prud’hommes a sanctionné une société après le constat d'un délégué CGT, membre du comité d'entreprise, que ses emails avaient été lus par le supérieur hiérarchique de l'un de ses destinataires.

Un délégué CGT, membre du comité d'entreprise, après avoir constaté que ses courriels* avaient été lus par le supérieur hiérarchique de l'un de ses destinataires, a en toute logique saisi le Conseil des prud'hommes compétent aux fins de sanctionner les atteintes :

à sa vie privée, le secret des correspondances faisant partie de l'intimité de la vie privée (article 9 du Code Civil) ;
à l'exercice du droit syndical dans le respect de la liberté individuelle du travail, garanti à l'article L 412-1 du Code du Travail ;
au principe de proportionnalité de l'article L 120-2 du Code du Travail qui dispose que " nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ".

Les conseillers prud'hommaux ont sanctionné la société en cause sur ces fondements, en limitant la condamnation à 1 € à titre de dommages et intérêts** .

La responsabilité de l'entreprise a été jugée minime dans la mesure où " la lecture des e-mails a été faite sous la responsabilité d'une seule personne (…) qui a sans doute fait un excès de zèle ", et qui a ensuite fait l'objet d'un avertissement et d'une mutation.

Ceci étant, la motivation du jugement laisse perplexe. En effet, le Conseil des Prud'hommes a estimé devoir limiter le préjudice à 1 € en raison de ce qu'il n'était pas démontré que les messages syndicaux étaient de nature confidentielle et que le système informatique de l'entreprise n'assurait pas une totale confidentialité de la messagerie électronique***.

Or, les courriels, au même titre que les courriers postaux, bénéficient du secret des correspondances de par leur nature même et non en fonction du degré de confidentialité du message émis ou d'un quelconque système de sécurité mis en place !

* Un mail relatif à l'ordre du jour de la prochaine réunion hebdomadaire du syndicat, deux étaient des tracts destinées à être diffusés à l'ensemble du personnel et deux autres étaient adressés à la direction.
** Conseil des prud'hommes d'Evry, Laurent E., Edouard R., Syndicat CGT Altis c/ Société Altis Semiconductor, 22 septembre 2003, disponilble sur legalis.net.
*** le mot de passe nécessaire à l'ouverture de la messagerie électronique était commun à plusieurs utilisateurs.

Nicolas SAMARCQ, Juriste
Cabinet BRM Avocats

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