Flux RSS
4500 noms de domaine en « .fr » bloqués par l’AFNIC 
Suite à la libéralisation du « .fr », il s’avère que de nombreux titulaires de marques ont été victimes d’actes de cybersquatting et de typosquatting1.
Le conseil d’administration de l’AFNIC a réagi le 21 octobre dernier en bloquant pour une durée de 3 mois près de 4500 noms de domaine, enregistrés par Monsieur Laurent Nunenthal, agissant en son nom propre en qualité d’agent du registrar EuroDNS.
L’article 36 de la charte de nommage du « .fr » autorise en effet l'AFNIC a procédé au « blocage d'un nom de domaine chaque fois qu'elle aura identifié une violation des termes ou de l'esprit de la présente charte et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- en cas de vérification infructueuse ;
- en cas d'absence de réponse du contact administratif ;
- lorsque l'adresse électronique du contact administratif et/ou celle du titulaire ne seront pas fonctionnelles ;
- lorsque le nom de domaine sera orphelin (cf. Article 26) ;
- en cas de décision de justice ordonnant le blocage du nom de domaine, décision revêtue de l'exécution provisoire ou investie de la force de la chose jugée telle que détaillée à l'Article relatif à la transmission forcée d'un nom de domaine.
Les noms de domaine qui font l'objet d'un blocage sont identifiés dans la base Whois par la mention « INACTIF
La liste des noms de domaine ainsi bloqués a été mise en ligne sur le site de l’AFNIC.
La société EuroDNS, dont Laurent Nunenthal est le représentant en France, a alors décidé d’assigner en référé l’AFNIC, estimant que cette décision lèse un grand nombre de ses clients.
Dans son ordonnance du 9 novembre dernier, le Président du Tribunal de Grande Instance de Versailles a accepté de traiter à l’audience les demandes de quelques dizaines de sociétés intervenantes volontaires, victimes de l’utilisation abusive de leurs marques.
Il a ordonné, « selon le cas, le transfert des noms de domaine, le maintien du blocage ou la radiation conformément aux demandes respectives des intervenants volontaires telles que figurant dans leurs écritures (…) ».
Il a donné acte à Laurent Nunenthal et à la société EuroDNS de leur engagement pour l’avenir de transférer, maintenir le blocage ou radier les noms de domaine concernés suivant les demandes desdites sociétés.
Cela signifie que toute société titulaire d’un droit de marque ou d’une dénomination sociale cybersquattée par les demanderesses peut en principe s’adresser à elles et obtenir satisfaction sans engager la moindre procédure.
Tout titulaire de droits intéressé a bien entendu intérêt à le faire de façon officielle en adressant une copie à l’AFNIC de façon à tirer avantage de ce donné acte. Concernant la question de la mise en jeu de la responsabilité de l'AFNIC par les demanderesses, suite à sa décision de blocage, celle-ci sera tranchée au fond à la mi-décembre.
(1) bouygue-telecom.fr, nouvelle-frontieres.fr, pagesjanes.fr, ornage.fr, planetesaturne.fr, sncfvoyages.fr, voilas.fr, caisseepargne.fr, airefrance.fr, creditlyonais.fr, decathelon.fr.
(22 Novembre 2004)
Martine Ricouart-Maillet, Avocat
www.brmavocats.com