L'obligation d'archivage des contrats électroniques supérieurs à 120 euros

Dernière modification le 08 août 2011.

Afin de développer la confiance dans le commerce électronique et assurer une certaine sécurité juridique dans les relations BtoC, le législateur impose l’archivage des contrats électroniques dont le montant est supérieur à 120 euros pendant une durée de 10 ans.

Depuis le décret du 16 février 2005[1], premier texte d’application de la LCEN, impose l’archivage des contrats électroniques dont le montant est supérieur à 120 euros pendant une durée de 10 ans.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, il est déclenché à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

Cette obligation à la charge des professionnels dans le cadre de vente BtoC doit également garantir au consommateur l’accès à tout moment aux conditions générales ou particulières de vente[2].

Cette mesure a été prise en vue de développer la confiance dans le commerce électronique et assurer une certaine sécurité juridique dans les relations BtoC.

Nicolas Samarcq - Juriste TIC

www.brmavocats.com

[1] Décret du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation, JO n° 41 du 18 février 2005, page 2780.

[2] Article L. 134-2 du Code de la Consommation.

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.