Flux RSS
Obligation d'archiver les contrats électroniques supérieurs à 120 Euros 
Le décret du 16 février 2005[1], premier texte d’application de la LCEN, impose l’archivage des contrats électroniques dont le montant est supérieur à 120 euros pendant une durée de 10 ans.
Entrée en vigueur le 19 février, cette nouvelle obligation à la charge des professionnels dans le cadre de vente BtoC doit également garantir au consommateur l’accès à tout moment aux conditions générales ou particulières de vente
[2].
Cette mesure a été prise en vue de développer la confiance dans le commerce électronique et assurer une certaine sécurité juridique dans les relations BtoC.
Source : Nicolas Samarcq - Juriste TIC
Contact : www.brmavocats.com
[1] Décret du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation, JO n° 41 du 18 février 2005, page 2780.
[2] Article L. 134-2 du Code de la Consommation.