En 2005 les entreprises auront une identité européenne en ligne : le .EU

Archive - Rédigé le 11 avril 2005

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L'accord entre l'Eurid et l'Icann marque le point de départ du lancement de l’extension européenne en .EU. Cependant, l’ouverture de la première phase d’enregistrement préférentiel n'aura pas lieu avant novembre ou décembre 2005.

Le projet d’une extension européenne pour les noms de domaine a été lancé en mars 2000 lors du Conseil européen de Lisbonne dans le cadre du plan d'action eEurope en faveur des nouvelles technologies de l'information. Le registrar Eurid (conglomérat composé des registrars italien, suédois, belge, slovène et tchèque) a été sélectionné en mai 2003 pour gérer le .EU. Le 30 avril 2004, les règles d’enregistrement ont été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne et, le 12 octobre dernier, le commissaire européen à la société de l’information officialisait le nouveau registrar en signant le contrat de cession du .EU avec l’Eurid.

Depuis cette date, l’avènement de la zone .EU est entre les mains de l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), société de droit privé américain à but non lucratif, qui administre et coordonne les 13 serveurs racines mondiaux. Un serveur racine gère la conversion des noms de domaine de premier niveau (.com, .org, .net, .fr, .be, etc …) en adresses numériques et permet ainsi d'acheminer les requêtes aux bons serveurs DNS (Domain Name System).

La finalisation des négociations relatives au contrat liant l’Eurid à l'Icann pour intégrer le .EU dans les serveurs racines de l'internet est prévue du 2 au 8 avril à Mar del Plata en Argentine lors de la réunion annuelle de l'Icann.

La date du 8 avril devrait marquer le point de départ du lancement de l’extension européenne, l’Eurid ayant basé son calendrier prévisionnel de l’ouverture de la zone européenne à compter de la signature du contrat avec l’Icann. Interrogé sur le sujet, le directeur technique d’Eurid a néanmoins indiqué n’avoir aucune certitude quant à la conclusion du contrat lors de l’assemblée annuelle de l’Icann.

Si l’Eurid obtient officiellement la délégation du code .EU à cette date, l’ouverture de la première phase d’enregistrement préférentiel devrait avoir lieu en novembre ou décembre 2005. Elle vise les titulaires de droits antérieurs (ou leurs licenciés) reconnus par le droit national d’un Etat membre et/ou par le droit communautaire, ainsi que les organismes publics.

Les droits antérieurs pour cette première phase préférentielle comprennent les marques nationales et/ou communautaires enregistrées, les indications géographiques ou les appellations d’origine.

Les organismes publics pourront enregistrer leur dénomination complète ou leur acronyme, ainsi que l’appellation courante du territoire dont ils sont responsables.

La deuxième phase d’enregistrement préférentiel (2 mois après) concerne, dans la mesure où ils sont protégés par le droit national, les noms et marques non enregistrés, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les noms de personnes et les titres distinctifs des œuvres littéraires et artistiques.

L’ouverture complète du .EU se fera ensuite sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour toute personne résidant dans la communauté européenne.

Les deux phases d’enregistrement préférentiel de quatre mois devraient ainsi limiter les actes de cybersquatting et de typosquatting des marques notoires.

Les titulaires de droits antérieurs disposeront à ce titre d’une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges pour obtenir le transfert ou l’annulation du nom de domaine litigieux, basée sur la procédure classique UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) de l’Icann. Cette procédure a toutefois été modifiée à leur avantage dans la mesure où les conditions ont été assouplies. D’une part, le nom de domaine enregistré devra être identique ou susceptible d’être confondu avec le nom sur lequel un droit est reconnu, d’autre part, le nom devra avoir été enregistré sans que la personne ait un droit ou intérêt à faire valoir sur celui-ci ou l’avoir enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

(Avril 2005)

Source : Martine RICOUART-MAILLET, Avocat - Nicolas Samarcq, Juriste TIC

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