La CNIL valide les codes de déontologie et d’utilisation du SNCD et de l’UFMD pour les communications directes électroniques

Archive - Rédigé le 23 mai 2005

Après validation par la CNIL, voici quelques exemples de mentions garantissant une collecte loyale de consentement ou de coordonnées de clients prospectés par Internet.

Depuis la réforme de la loi Informatique et Libertés (6 août 2004), la CNIL est habilitée à rendre des avis sur la conformité des projets de règles professionnelles tendant à la protection des données à caractère personnel.

Saisie à ce titre par le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) et l’Union Française du Marketing Direct (UFMD), l’autorité administrative a rendu deux avis favorables[1] concernant leurs projets de codes de déontologie relatifs aux communications directes électroniques[2].

Le code de déontologie de la communication directe électronique du SNCD fournit quelques exemples de mentions garantissant une collecte loyale du consentement dans le cadre des relations BtoC :

- J’accepte de recevoir des offres de SNCD.ORG à des fins commerciales, par courrier électronique

- J’indique ci-après mon adresse e-mail, je recevrai donc des propositions de SNCD.ORG à des fins commerciales : _____@_______.

Dans le cadre d’une collecte dont les coordonnées électroniques seront transmises à des partenaires de la société qui prospecte :

- J’accepte de recevoir des offres commerciales par courrier électronique des partenaires commerciaux de SNCD.ORG qui, dans ce cadre, pourront accéder aux informations qui me concernent.

- Je suis intéressé à recevoir des propositions par courrier électronique des partenaires de SNCD.ORG qui, dans ce cadre, pourront accéder aux informations qui me concernent.

En ce qui concerne le régime d’exception relatif à l’utilisation des coordonnées d’un client pour des produits et services analogues, le SNCD propose des mentions relatives au droit d’opposition :

- Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de SNCD.ORG pour les produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Si vous ne le souhaitez pas, cliquez ici .

- Vous recevez des offres commerciales de SNCD.ORG parce que vous avez déjà passé commande de produits de même catégories (des produits alimentaires, de loisirs etc…) à SNCD.ORG. Si vous ne le souhaitez pas, cliquez ici .

- Je ne souhaite pas recevoir d’offres commerciales de SNCD.ORG.

Le SNCD précise que la notion de produits et services analogues s’entend des produits et services d’une même famille d’usage. Comme en matière de marque, cette notion renvoie à des produits et services complémentaires de ceux déjà fournis et doivent correspondent à une attente légitime du consommateur.

Concernant les relations BtoB, les personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans qu’il soit nécessaire de recueillir leur consentement préalable, si le message est en rapport avec la fonction qu’elles exercent au sein de l’entreprise.

Selon le SNCD, la finalité professionnelle d’une telle prospection doit respecter au moins un des éléments suivants :

- fiscalité appliquée (le produit ou service doit être déductible des charges),

- le payeur visé est l’entreprise,

- la collecte des données a été réalisée dans un contexte professionnel,

- le produit ou service génère une valeur ajoutée pour l’entreprise,

- la quantité proposée est inadaptée à des particuliers.

[1] Délibération n° 2005-47 du 22 mars 2005 et Délibération n°2005-51 du 30 mars 2005 .

[2] Code de déontologie de la communication directe électronique (SNCD).

Code de conduite sur l’utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe (UFMD).

Nicolas Samarcq, Juriste TIC

www.brmavocats.com

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