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Le .EU : le nom de domaine qui vaut de l’or ? 
Dans le contexte florissant de l’industrie du nommage, le nom de domaine (1) européen, le .EU, fait une entrée remarquable. Pouvant faire l’objet d’une pré réservation depuis juin 2005 (pour les marques nationales et/ou les marques communautaires enregistrée, les indications géographiques, les dénominations ou appellations d’organismes publics), le .EU va faire l’objet d’une ouverture complète le 7 avril 2006, sur la base du « premier arrivé, premier servi ». Le calendrier du lancement est disponible à l’adresse suivante : http://www.eurid.eu/fr/euDomainNames/timetableLaunch/view?searchterm=calendrier
La période de Sunrise (2) s’ouvre le 7 décembre 2005 et les registrars reçoivent les derniers dossiers.
1. Les principaux enjeux du .EU
Avec la mise en place prochaine du .EU, les entreprises européennes peuvent saisir une nouvelle opportunité de communication et accroître davantage leur notoriété.
Les particuliers quant à eux pourront par l’intermédiaire du .EU revendiquer leur identité européenne sur Internet.
2. Les règles d’attribution
- Qui peut demander l’attribution ?
Seul les demandeurs basés dans l’un des vingt cinq pays de l’Union européenne peuvent demander l’attribution du .EU :
- particuliers ,
- organisations ou entreprises ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur établissement principal dans la Communauté européenne.
- Quels types de noms peuvent être enregistrés ?
Le nom faisant l’objet de la demande d’enregistrement doit comporter entre deux et soixante trois caractères. Les caractères autorisés sont ceux de la table ASCII (les caractères latins non accentués) : de a à z et/ou de 0 à 9 et/ou "-".
Les noms géographiques et géopolitiques notifiés et réservés par les États membres et les pays adhérents, les noms de pays, les noms de pays candidats et membres de l’espace économique européen, les codes alpha 2, les noms réservés par l’EURid, les noms réservés par les institutions organes et organismes de la Communauté européenne et les noms illicites (diffamatoires, racistes, ou contraires à l’ordre public) ne pourront pas faire l’objet d’un enregistrement.
- À qui demander l'attribution ?
Les registrars (bureaux d’enregistrement) accrédités par l’EURid5 (registre européen, http://www.eurid.eu) et dont la liste est disponible sur son site Internet seront chargés d’enregistrer les noms de domaine en .EU et de les conserver.
- Quelles sont les obligations des registrars ?
- Leur rôle, pendant la période de Sunrise (2) sera d’obtenir le nom de domaine souhaité.
- Ils peuvent proposer au demandeur d’identifier à l’avance les marques, produits, services et autres dénominations qu’il souhaitera déposer en .EU, afin de faire ressortir les noms non encore protégés par des droits.
- Ils peuvent aider le demandeur à vérifier que le nom souhaité n’est pas déjà utilisé dans l’un des pays européen.
- Lors des périodes de Sunrise, ils collectent et centralisent les documents justificatifs, contrôlent la forme des documents édictés par le centre de validation PWC (PriceWaterhouseCoopers) et peuvent demander tous documents complémentaires. Ils déposent ensuite ces documents lui-même à PWC.
Néanmoins, compte tenu des contraintes liées aux procédures d’enregistrement des noms de domaines en .EU, les registrars ne pourront pas garantir que toutes les demandes de réservations permettront un enregistrement effectif. Dans une telle hypothèse, ils procéderont au remboursement intégral du montant des commandes. Les tarifs pratiqués par les registrars sont libres. Les frais liés à l’examen et au traitement des dossiers et aux taxes que conserve PWC et/ou l’EURid ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
- La procédure d’attribution
- La demande d’enregistrement du nom de domaine en .EU est envoyée par le demandeur au registrar accrédité.
- Le registrar envoie la demande à L’EURid.
- L’EURid envoie un mail de confirmation, qui prouve la prise en compte de la demande.
- Les justificatifs sont envoyés par le registrar au PWC dans un délai de quarante jours à partir de l’introduction de la demande d’enregistrement.
- PWC prévient l’EURid de la réception des justificatifs.
- L’EURid demande au PWC de valider les justificatifs par ordre chronologique de réception par l’EURid.
- PWC effectue la validation et informe l’EURid du résultat.
- Si le résultat est positif, PWC en informe l’EURid qui décide d’enregistrer ou non.
3. Le règlement des litiges
Des conflits d’intérêts, des problèmes de cybersquatting ou encore des usurpations d’identités peuvent survenir. Dans ce cas, il existe une procédure de résolution des litiges appelée « procédure ADR » (Alternative Dispute Resolution).
Cette procédure a trois avantages :
- Elle permet un règlement rapide des litiges.
- Elle empêche les enregistrements spéculatifs et abusifs.
- Elle règle les différents liées à des décisions individuelles prise par l’EURid.
La durée de la procédure ADR est d’environ soixante huit jours.
La participation à la procédure ADR est obligatoire pour le titulaire du nom de domaine .EU et pour le registrar.
Dans le cadre de la mise en place du .EU, BRM Avocats, votre conseil en Droit des nouvelles technologies reste à votre disposition pour plus d’informations.
(1) « La suite de chiffres qui identifie toute machine sur Internet (adresse IP) est difficilement mémorisable. Il a été décidé de faire correspondre à chaque adresse IP un nom différent : le nom de domaine. Le nom de domaine est une des clés indispensables d’Internet. Il est utilisé dans l’ensemble des services (web, messagerie…). Un nom de domaine est constitué d’une suite de caractères correspondant en général au nom d’une société, d’une marque, d’une association, d’un particulier et d’un suffixe appelé aussi TLD (.FR, .DE, .NET, .COM…) », définition proposée par Pierre BERECZ et Marie-Emmanuelle HAAS dans « Le .EU, le nom de domaine européen ».
(2) « Période d’enregistrement prioritaire permettant à des titulaires de droits antérieurs (généralement des droits de propriété intellectuelle) de bénéficier d’un droit d’enregistrement prioritaire. Les périodes de sunrise se rencontrent généralement à l’ouverture d’une nouvelle extension ; mais également lors de la libéralisation d’une extension », définition proposée par Pierre BERECZ et Marie-Emmanuelle HAAS dans « Le .EU, le nom de domaine européen ».
(Décembre 2005)
Auteur : Anne-Sophie LUGEZ & Vincent DOMNESQUE, juristes TIC - BRM Avocats
http://www.brmavocats.com