Le nouveau contrat SACEM des Web-radios : 6% avec minimum garanti !

Archive - Cet article a été mis en ligne avant 2008

Les Web-radios sont des sites diffusant en continu (dit également "en streaming") sur Internet différents types de contenus musical. Pour diffuser ces œuvres protégées par le droit d'auteur, il leur faut obtenir préalablement une autorisation des sociétés d'auteurs assurant la gestion des droits notamment des auteurs et des compositeurs des œuvres diffusées.

La Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) est chargée de gérer les droits pour la diffusion et la reproduction de ces œuvres pour son répertoire et pour celui des autres sociétés de gestion des droits d'auteurs (SACEM, SACD, SCAM, SDRM, SESAM). La Sacem autorise la diffusion publique des œuvres protégées des répertoires qu'elle gère au moyen de contrats passés avec les éditeurs de webradios. Il va sans dire que le montant des redevances (assiette, pourcentage, etc.) à reverser à la SACEM fait l'objet de sérieuses négociations.

Depuis 1999, la Sacem a élaboré des contrats spécifiques avec les webradios afin de mettre en œuvre un système de droit adapté à de tels service de diffusion de musique.

Le nouveau contrat proposé depuis quelques jours par la Sacem aux webradios (contrat de représentation et de reproduction permettant de diffuser le répertoire des sociétés d'auteurs) prévoit la perception d'un montant de redevances moins onéreux tant pour les webradios à vocation commerciale que pour les webradios associatives. Ce contrat a pour objet de définir les tarifs des droits de diffusion applicables pour le restant à courir de l'année 2001.

Une webradio à vocation commerciale, c'est-à-dire une radio en ligne qui est exploitée par une société commerciale, même si ses recettes sont inexistantes en phase de démarrage, doit s'acquitter d'une redevance mensuelle correspondant à 6 % des recettes totales du site, avec une redevance minimum de 1 000 F HT par mois par tranche de 200 000 pages vues par mois. Une webradio associative, c'est-à-dire une radio exploitée sur Internet par une association qui ne génère pas de recette directe ou indirecte, doit s'acquitter d'un forfait de 500 F HT par tranche de 200 000 pages vues par mois. Auparavant, les droits payés par les radios en lignes étaient proportionnels au nombre d'internautes visitant le site.

La Sacem précise que ce nouveau contrat est mis en place à titre expérimental et est susceptible d'être modifié d'ici la fin de l'année 2001. Ces conditions ont vocation à être réexaminées en fonction de l'évolution du marché, des techniques, des modèles économiques et des offres des sites concernés.

Le rapport Derepas (mai 2001), commandé par le ministère de la culture et de la communication, participe à cette volonté d'ajuster le système de perception de redevances des droits d'auteurs puisqu'il affirme la nécessité d'adapter le système de licence légale existant à la diffusion de musique en ligne. Il serait souhaitable à l'avenir d'opérer une distinction entre les radios en ligne diffusant simplement de la musique et celles offrant des services de diffusion interactifs et personnalisables comme le font déjà les sociétés américaines de gestion des droits des auteurs et compositeurs.

Source : Charlotte Losay et Me Olivier Menant (13 septembre 2001) - Contact : menant@netpme.fr

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