La délicate décision de déclaration à l’ISF

Les particuliers qui estiment leur patrimoine autour de 760 000 € sont confrontés au choix de souscrire ou non, avant le 15 juin 2007, une déclaration au titre de l’ISF.
Ce choix peut être lourd de conséquences car, en cas de contrôle fiscal, l’administration dispose d’un doit de reprise défini par l’article L.180 du livre des procédures fiscales ; le droit de reprise, correspond à la durée pendant laquelle l’administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. Par exemple, si l’administration fiscale considère qu’un actif est sous-évalué dans une déclaration d’ISF déposée en juin 2004, elle pourra opérer des redressements jusqu’au 31 décembre 2007. En cas d'insuffisance d'évaluation d'un bien déclaré au titre de l'ISF, ce délai de reprise de l'administration fiscale s'élève donc à 3 ans ; ce délai sera porté à 10 ans en cas d'absence de déclaration ou d'omission d'un bien imposable.

La particularité de cet impôt (simultanéité de la déclaration et du paiement) nécessite une attention toute particulière quant à l’évaluation de son patrimoine d’où la difficulté rencontrée pour tout redevable de l’ISF ou susceptible de l’être. L’estimation n’étant pas chose facile (immobilier en particulier) et pouvant engendrer un contentieux avec les services fiscaux, nous ne pouvons que vous recommander la prudence.

Etablir sa déclaration d’ISF, c’est déterminer la composition de son patrimoine qui s’apprécie en fonction des biens, droits et valeurs détenus au 1er janvier de l’année d’imposition (les biens des enfants mineurs sont à ajouter à ceux des parents pour déterminer le patrimoine soumis à l’ISF lorsque ces derniers ont l’administration légale des biens de leurs enfants) ; la liste qui suit est loin d’être exhaustive mais comporte l’essentiel de ce qui doit figurer dans une déclaration ISF.

- les immeubles bâtis (résidence principale, résidence secondaire, immobilier locatif) à usage d’habitation ou industriel, commercial, libéral, artisanal, agricole sous réserve qu’il ne s’agisse pas de biens à caractère professionnel
- les immeubles non bâtis (terrains, terres agricoles, bois et forêts)
- les immeubles en cours de construction
- les avoirs (compte titres, PEA, assurance vie, contrat de capitalisation, PEL, CEL, livrets bancaires, de Caisse d’Epargne,…)
- les véhicules, les bateaux, avions de tourisme, chevaux ...
- les bijoux, l’or ...
- les meubles meublants.

Certains actifs composant le patrimoine échappent totalement ou partiellement à l’impôt de solidarité sur la fortune. Parmi ces biens, il peut y avoir entre autres les biens utilisés pour une activité professionnelle exercée sous forme individuelle, les objets d’art, les objets d’antiquité de plus de 100 ans, les locaux d’habitation loués meublés avec des conditions précises qui sont l’inscription de l’activité au registre du commerce comme activité professionnelle, des revenus tirés de cette location supérieur à 23000 € et représentant plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal,… Là encore, il ne s’agit pas de lister les biens qui totalement ou partiellement échappent à cette déclaration d’ISF mais de vous informer sur l’importance d’une déclaration bien rédigée.

Pour conclure, rédiger une déclaration d’ISF, c’est établir une liste complète et détaillée de son patrimoine sans oublier le passif, c'est-à-dire les dettes qui sont déductibles et qui de ce fait diminuent la base imposable. Vous pouvez donc déduire l’impôt sur le revenu, les impôts locaux mais aussi les crédits en cours (crédit immobilier, crédit consommation,…), les factures non réglées, ou réglées et non débitées de votre compte, …

Si ces quelques informations vous incitent à souscrire une déclaration ISF, vous pourrez toujours optimiser fiscalement cet impôt par une bonne utilisation de la loi qui permet d’en diminuer légalement son montant. Cette optimisation passe par une judicieuse et rigoureuse évaluation de son patrimoine immobilier, de son portefeuille titres (pour les actions cotées, faut-il retenir le dernier cours de l’année ou la moyenne des 30 derniers cours de l’année) ; optimiser fiscalement cet impôt c’est également envisager la modification voir même la réduction de son patrimoine (donation en pleine propriété, donation temporaire d’usufruit…)

Bien gérer son patrimoine, c’est être bien informé alors n’hésitez pas à contacter un professionnel qui saura vous accompagner et vous prodiguer des conseils avisés tant dans la rédaction de votre déclaration que dans l’optimisation fiscale de cette dernière.


Renaud Brunet
Fininfor & Associés