La protection du statut du chef d’entreprise

La durée de vie d’une société est fixée par ses statuts. En principe, cette durée est suffisamment longue pour que l’entreprise survive à son dirigeant. Juridiquement c’est vrai et facilement vérifiable. Toutefois, c’est économiquement inexact car il existe une interdépendance des patrimoines privés et professionnels de l’entrepreneur du fait des cautionnements et des garanties données aux organismes de crédits.

Il faut aussi souligner que de plus en plus de créanciers poussent les dirigeants d’entreprises à apporter leur patrimoine privé en garantie des engagements professionnels. L’entrepreneur doit donc veiller à bien dissocier son patrimoine privé de son patrimoine professionnel.

En détenant le patrimoine professionnel dans une entité juridique bien distincte du patrimoine global, la responsabilité de l’entrepreneur se limitera à ses apports.

Il existe certes de nombreux aléas et le dirigeant peut être appelé à combler le passif de la société notamment dans le cadre d’une procédure collective (liquidation judiciaire ou redressement). Pour faire face, le dirigeant peut trouver des solutions grâce à son conseiller en gestion de patrimoine indépendant :

• Souscription d’une assurance en responsabilité civile : l'assurance de la Responsabilité Civile Professionnelle garantit et indemnise des pertes financières (règlement et frais de défense) consécutives aux erreurs ou omissions des assurés (y compris mandataires sociaux, substituts et préposés) commises au cours de leurs prestations professionnelles.
• Isolation des locaux dédiés à l’exploitation dans une structure indépendante (Société Civile Immobilière).
• Souscrire des contrats d’assurances vie (à titre individuel). En effet, selon l’article L132-14, ils sont insaisissables. Ni les créanciers, ni l’administration fiscale ne peuvent saisir les sommes en dépôt sur ses contrats.
• Effectuer une déclaration d’insaisissabilité de l’habitation principale devant le notaire. Même si cette déclaration n’est pas absolue, elle évite au dirigeant d’agir dans l’urgence.

En ce qui concerne le niveau social du dirigeant, force est de constater qu’il diffère selon son statut. Mais dans la plupart des cas, il s’avère insuffisant surtout lorsque le dirigeant n’est pas titulaire d’un contrat de travail. Dans ce cas, il est fort souhaitable de faire le nécessaire par la souscription de garantie individuelle comme le décès, l’invalidité et l’incapacité.

Enfin, le dirigeant pourrait sécuriser son périmètre en apportant certains de ses actifs à des sociétés civiles. Les parts de ses sociétés sont certes saisissables par les créanciers mais elles n’ont pas la même incidence que les immeubles détenus en direct notamment en cas de saisie.

Les réponses sont donc multiples, leur bonne utilisation reposant sur les objectifs propres de chacun (retraite, optimisation fiscale, etc…).


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