Les Régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux définissent les droits de chaque époux sur le patrimoine, les devoirs sur les dettes contractés ensemble ou par chacun des époux mais aussi les conditions de liquidation à la dissolution du mariage (décès, divorce).

En vertu de leur union, les époux sont soumis d’office à un statut commun appelé le régime primaire -articles 212 à 226 du Code Civil. Ce régime (droits et devoirs des époux) peut être complété par un contrat de mariage (voir ci-dessous) ou si les futurs époux gardent le silence par le régime légal qui se compose du :

- régime de la communauté des meubles et acquêts pour les époux mariés avant 01/02/1966. Tous les biens immeubles possédés avant le mariage ou reçus pendant le mariage en donation ou héritages sont des biens propres. Les biens communs sont tous les biens achetés ensembles ou séparément pendant le mariage, tous les biens meubles quelle que soit leur origine (donc même les dettes) à l’exception les biens propres par nature comme vêtements, diplômes…) ainsi que les gains, salaires, et revenus de biens propres.
- régime de la communauté des biens réduite aux acquêts pour les mariages depuis le 01/02/1966. Sont considérés biens propres, tous les biens possédés avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation ou héritage. Les biens communs aux époux sont tous les biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage ainsi que les gains, salaires, et revenus de biens propres. Ce régime présente aussi des inconvénients. Une succession est ouverte au décès d’un des conjoints et elle porte sur les biens propres du défunt et sur la moitié des biens communs.

Si les époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent établir devant notaire un contrat spécifique dont le coût varie selon l’importance et la nature des biens mentionnés. Voici les principaux contrats :

La Séparation des biens
Dans ce type de contrat rédigé par le notaire, il n’y a que des biens propres. La gestion du patrimoine du couple se fait d’une façon distincte et autonome.
Les dettes sont propres à chacun des époux sauf celles pour le ménage et l’éducation des enfants.
La succession est facile à régler (que les biens propres)
Ce régime est surtout choisi par les professions libérales, artisans commerçants ou entrepreneurs, qui, pour ne pas engager le patrimoine commun dans leur entreprise, choisissent la séparation des biens, protégeant de ce fait les biens du conjoint.

La communauté universelle
Les époux désirent que l’ensemble de leurs biens présents ou à venir forme un seul patrimoine commun. Il n’y a donc pas de biens propres, que des biens communs.
Pour être véritablement optimum, la communauté universelle doit comporter une clause d’attribution intégrale. La succession ne sera alors ouverte qu’au décès du conjoint survivant. Il n’y a donc pas de succession au décès du premier des conjoints. Attention s’il y a des enfants : ils ne bénéficieront que d’un seul abattement. Ce régime est recommandé pour les couples sans enfants.


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