Fiscalité, financement, développement : les idées des candidats pour les PME

Réunis à l’initiative de l’AJPME (Association des journalistes PME), cinq responsables* des partis politiques soutenant un candidat aux élections présidentielles de 2012, ont fait le point sur les propositions de leur parti en faveur des PME, et plus particulièrement sur trois thématiques : la fiscalité, le financement et les solutions pour faire grandir les entreprises. Le point sur leurs idées…

La fiscalité

• Revoir les inégalités face à l’impôt (les PME paient plus que les grands groupes) : prévoir une modulation (progressivité) de l’impôt sur les sociétés en fonction de ce que l’entreprise réinvestit pour favoriser les salariés et l’entreprise et non les actionnaires.
• « Quelles que soient les niches fiscales, il ne pourrait pas y avoir un taux d’imposition inférieur à 16 % », avec toutefois une franchise d’impôt en faveur des TPE qui réinvestissent leurs profits en fonds propres.
• Crédit d’impôt recherche (CIR) : qu’il soit plafonné à 50 millions d’euros, avec une assiette estimée au niveau du groupe pour éviter que ceux-ci le détournent à leur profit. Création d’un « bonus écologique » afin de flécher le CIR vers les filières innovantes dans les éco-produits et le développement durable, et « encourager ainsi les industries de demain. »
• Favorable à une exonération des charges sociales si elles sont fléchées en direction des PME.
• Contre les exonérations sociales ciblées sur les heures supplémentaires.
• Revenir sur un certain nombre de cadeau fiscaux mis en place depuis 2000.

• Baisser l’impôt sur les sociétés.
• Aider la transmission d’entreprises en baissant de 10 à 15 % l’impôt sur la plus-value lors des cessions de PME. Une part du produit fiscal serait rendue aux salariés pour qu’ils bénéficient des effets de la revente.
• Pérennisation du CIR qui serait, en outre, réservé aux seules PME innovantes.

• Revoir l’inégalité envers l’impôt, les PME payant actuellement plus que les grands groupes. L’idée serait de réduire l’impôt sur les sociétés à « 15 % pour les PME de moins de 250 salariés ».
• Stabiliser l’environnement règlementaire des entreprises durant le quinquennat.
• Transférer un ou deux points de charges sociales sur la TVA (=TVA sociale).

• Revoir l’inégalité envers l’impôt : les PME paient plus que les grands groupes.
• Modulation de l’impôt sur les sociétés en fonction de ce que l’entreprise réinvestit pour favoriser soit les salariés, soit l’entreprise (et non les actionnaires).
• Mise en place d’un « diagnostic innovation qui aille vers les entreprises, les aide à trouver la capacité de valoriser leurs innovations (…) et pointe vers des relais qui existent déjà et ne sont pas encore assez utilisés ».

• L’une des priorités est de « soulager la décision d’embaucher » et donc, de « transférer de façon organisée une partie de la fiscalité vers la consommation » (= mise en place de la TVA sociale).
• Elargir les critères des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche à d’autres dépenses que la recherche proprement dite, à partir du moment où elles concourent à l’innovation.
• Faire disparaître les seuils sociaux.
• Transmission d’entreprise : la plus-value ne doit pas être imposée si elle est réinvestie dans l’entreprise : « il faut arriver à neutraliser la fiscalité ».

Le financement des PME

• Suit l’idée du PS de la mise en place d’une banque publique d’investissement (avec une réserve sur la participation de la Banque Postale toutefois) car « les moyens d’Oséo sont aujourd’hui trop faibles ». Cette banque publique pourrait, notamment, accorder des prêts relais aux TPE qui rencontrent des problèmes de trous de trésorerie.
• Fléchage de l’épargne systématiquement vers les filières écologiques : « plutôt que les fonds d’assurance-vie spéculent, qu’un partie significative (de l’ordre de 50 %) aille vers ces filières ».

• Afin de favoriser les financements en fonds propres des entreprises en phase de démarrage, faire en sorte que « la Caisse des dépôts puisse imposer aux fonds dans lesquels elle détient des participations, des quotas d’investissement à respecter : par exemple, 15 % dans l’amorçage et la création. »
• Mettre en place une cellule qui serait chargée de veiller sur les délais de paiement à Bercy : « il faut vérifier l’application de la loi LME ».

• Imposer une transparence aux banques sur les prêts effectivement accordés aux entreprises pour « favoriser la concurrence ».
• Favoriser l’investissement des personnes physiques dans les PME, « en étendant l’esprit Tepa de défiscalisation pas seulement à l’ISF mais aussi au revenu (en franchise d’impôt jusqu’à 200 000 euros). Dans certains pays, on peut investir beaucoup plus, en étant défiscalisé ».
• Développement de nouvelles formes d’entrepreneuriat social et du microcrédit pour aider les entrepreneurs à s’installer.

• Mise en place d’une « banque publique d’investissement (…) : il faut regrouper les moyens existants (Oséo, CDC, la Banque postale…) au niveau des régions ».
• Transmission d’entreprises : mettre en place des avantages pour les Scop qui reprennent une entreprise.

• Mise en place de mécanismes permettant de mieux orienter l’épargne longue vers les PME, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui (cf. les capitaux considérables placés en assurance-vie).

Aider les PME à grandir

• Refus du protectionnisme : « ce qu’on veut, ce sont des ETI qui exportent ».
• Gouvernance de l’entreprise : il faut associer les salariés.
• Formation : développer et revaloriser (notamment via une hausse des salaires) des formations techniques, suivant l’exemple allemand et cibler les efforts de formation de la puissance publique vers certaines filières (les nouveaux matériaux, par exemple).

• Faciliter l’accès des PME aux commandes publiques.
• Créer une loi anti-OPA contre les fonds d’investissements étrangers.
• Faire une campagne « Achetons français » et mettre en place un système de « protectionnisme aux frontières, de manière ciblée » si, à l’échelle européenne, on ne le fait pas.
• Accélérer la réforme de simplification administrative.

• Mise en place d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) pour aider les entrepreneurs car actuellement « 60 % des entrepreneurs ont tout au plus le Bac ». Cette VAE constituerait un droit à l’échec car ils ont pris des risques.
• Création d’un contrat de travail unique en remplacement du CDD, dont les droits se développent au fur et à mesure de sa durée pour réduire les risques liés au recrutement.
• Définition d’un seuil de PME à 250 salariés, pour conférer plus de souplesse et libérer les entreprises des « effets de seuil ». Actuellement, « 34 obligations administratives nouvelles s’imposent à la PME qui franchit le cap des 50 salariés », ce qui constitue un frein énorme au développement de l’emploi, mais aussi de l’entreprise.

• Mettre en place une fiscalité qui favorise le réinvestissement.
• Faciliter l’accès des PME aux commandes publiques, dont les procédures pourraient être simplifiées et repensées en faveur des PME, « en instituant, par exemple, l’allotissement »
• Investir dans la formation des chefs d’entreprises pour leur donner les moyens de faire progresser leur activité.
• « L’export est capital. Or, les PME n’ont pas la capacité de distribution de produits. Pour cela, il faut des brevets. Pour cela, il faut revoir la fiscalité des brevets.
• Modifier le régime actuel des auto-entrepreneurs car il y a de nombreuses dérives.

• Lisser les seuils sociaux, voire les faire disparaître.
• Baisser l’âge pour accéder à l’apprentissage.
• Favoriser la mise en place d’un écosystème entre des entreprises de différentes tailles.
• Favorable à une fiscalité anti-délocalisations, mais à l’échelle européenne.

Rédaction de NetPME
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