Le rapport des experts de l'UE

Rédigé le 28 décembre 2006

Préparé pour la commission européenne et rédigé par des experts des Etats membres de l’UE, ce rapport est une réponse à l’appel lancé dans le cadre de la charte européenne des petites entreprises en faveur d’une évaluation des législations nationales relatives aux dépôts de bilan.

Extrait d'un rapport demandé par la commission européenne sur les « restructurations, dépôts de bilan et redémarrages » publié en 2005 et qui énumère les principaux facteurs qui permettent de sauver les entreprises de la faillite et de favoriser les redémarrages.

Au nombre de ces facteurs, figurent : la consultation d’experts (je pose une question de fond : théoriciens ou praticiens ?), la possibilité de réaliser des restructurations, la disponibilité d’une législation actuelle et prévisible en matière d’insolvabilité (de façon à encourager les règlements) ainsi qu’une distinction juridique claire entre les faillites frauduleuses et les autres.

Préparé pour la commission européenne et rédigé par des experts des Etats membres de l’UE, de Norvège et des pays en voie d’adhésion, ce rapport est une réponse à l’appel lancé dans le cadre de la charte européenne des petites entreprises en faveur d’une évaluation des législations nationales relatives aux dépôts de bilan.

Ce rapport vise à déterminer : les répercussions de ces législations sur la survie des entreprises et sur les redémarrages, de même que les effets de la déconsidération sociale sur le potentiel des entrepreneurs qui ont tenté ou non de prendre un nouveau départ.

Accueillant favorablement ce rapport en 2004, Monsieur Erkki Liikanen, Commissaire Européen chargé des entreprises déclare : « La charte des petites entreprises indique à juste titre que certains échecs sont liés à des initiatives responsables ainsi qu’à la prise de risques et devraient être considérés comme des éléments entrant dans un processus d’apprentissage. Globalement, les citoyens de l’UE sont moins disposés à devenir des entrepreneurs et à prendre des risques que ceux des Etats-Unis. La peur de la faillite est un obstacle à la création d’entreprise dans l’UE. Les exemples de meilleures pratiques revêtent une importance cruciale dans la mesure où ils peuvent inspirer la réforme législative »

Alerte précoce : comment empêcher la faillite d’une entreprise ?

Le rapport final recommande aux entreprises de consulter des experts à un stade précoce afin de pouvoir reconnaître plus tôt les difficultés financières et d’améliorer ainsi les chances de restructuration et/ou de reprise de l’activité. Les formations dispensées aux entrepreneurs en phase de redémarrage, ainsi que les consultants, peuvent apporter une contribution sensible à la prévention des faillites.

Ce que ce rapport ne précise pas, c’est ce qu’il entend par « consultants » Le terme est vaste et imprécis. S’il existait des consultants spécialisés et compétents en redressement d’entreprises, il me semble que cela se saurait. Il me semble également qu’il n’y aurait pas près de 60 000 dépôts de bilan chaque année en France. Record d’Europe !

Système juridique : la liquidation est-elle la seule solution ?

Les systèmes juridiques doivent prévoir la possibilité de restructuration. Le groupe d’experts de l’UE estime qu’une restructuration a d’autant plus de chances de réussir que les informations sur les diverses procédures envisageables sont bonnes, que les seuils de mise en œuvre sont bas, que l’intervention se fait par des « gestionnaires de crise », que les débiteurs conscients de leur situation sont encouragés à lancer des procédures d’insolvabilité, que les procédures sont plus rapides et plus efficaces et que le niveau de protection dont bénéficient parfois certains groupes de débiteurs durant ces procédures, est abaissé.

La spécificité des questions d’insolvabilité peut justifier l’établissement de chambres spécialisées au sein des tribunaux de commerce.

Les entreprises qui ne sont manifestement pas viables doivent être liquidées aussi rapidement que possible, de manière structurée et en tenant compte de l’intérêt de l’ensemble des créanciers. Comme je l’ai déjà dit, que le ticket de sortie soit le moins cher possible !

Ce que ce rapport ne dit pas c’est l’irresponsabilité, en France, des associations diverses d’aide à la création d’entreprises composées de fonctionnaires ou d’employés du secteur parapublique et non concurrentiel qui accompagnent certains futurs dirigeants dans des projets morts-nés. J’ai vu des accompagnements ahurissants dont le « conseiller » de 24 ans, sortait à peine d’une école … ! 6 mois après, l’entreprise créée, disparaissait.

Redémarrages : les entrepreneurs ayant essuyé un échec, doivent-ils tenter de prendre un nouveau départ ?

En règle générale, les entrepreneurs ayant essuyé un échec tirent les leçons de leurs erreurs et réussissent mieux lors de la tentative suivante. Etant donné que l’on contribue positivement à la croissance économique en encourageant ces entrepreneurs à prendre un nouveau départ, il y a effectivement lieu de promouvoir les redémarrages d’entreprises (comme c’est le cas aux Etats-Unis) dans le cas des entrepreneurs ayant échoué pour des raisons qui ne leur sont pas imputables.

Pour que des entreprises puissent poursuivre ou redémarrer leurs activités, il convient ainsi de supprimer les restrictions périmées et dommageables, de même que les interdictions et les pénalités imposées à celles qui font l’objet d’une procédure d’insolvabilité et d’annuler à un stade précoce, les dettes restantes, en fonction de certains critères. On est tous d’accord.

Les experts de l’UE ont mis en évidence dans le rapport, les avantages tirés d’une campagne européenne faisant apparaître les avantages des redémarrages et des nouvelles entreprises. A ce jour, je n’ai pas encore connaissance de cette campagne. Vœu pieu ?

Attitudes sociales : comment faire en sorte que les faillites n’entraînent plus de déconsidérations sociales ?

Selon de Flash Eurobaromètre n° 134 :

… Plus de 50 % des européens n’investiraient pas dans une entreprise ayant déjà été en faillite. Pour combattre les attitudes sociales négatives à l’égard des faillites d’entreprises, le rapport recommande des programmes d’information et de sensibilisation. Je suis comme Sœur Anne : je ne vois rien venir …

De la même manière, dans les cas où le dépôt de bilan est jugé « excusable », ces informations devraient être librement et publiquement accessibles.

En outre, les experts suggèrent que les autorités publiques soutiennent les entreprises et les organisations financières qui sont prêtes, le cas échéant, à aider les sociétés en difficulté.

Quand prendra-t-on en compte les causes des défaillances et non les conséquences ?

Jean-Pierre DUPAYS, Intervenant
L’entreprise, une aventure humaine passionnante

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