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Des enjeux privilégiés : la prévention et la sauvegarde 
Projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises, n° 235, déposé le 9 mars 2005.
Résumé du projet par le rapporteur
On voit bien que favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de l'emploi tout en procédant à un apurement convenable du passif constitue toujours un défi. Un grand nombre (80 à 90 %) de procédures collectives aboutit à la liquidation de l'entreprise.
Le projet de loi s'inspire de la procédure américaine dite du « Chapter 11 ». Le débiteur bénéficiera de la suspension provisoire des poursuites et restera à la tête de son entreprise, à l'instar du « debtor in possession » et devra négocier entre deux comités de créanciers un accord qui sera validé par le tribunal.
Ce nouvel « outil » suppose des relations de confiance entre les acteurs en présence. Face à une situation de fragilité conjoncturelle, les dirigeants d'entreprise retardent toujours l'ouverture de procédures collectives.
La prévention se heurte à des obstacles d'ordre psychologique où la peur du « qu'en dira-t-on » se mêle à celle de la fuite du crédit.
Toute la difficulté est de prévoir un cadre suffisamment souple pour pouvoir laisser une large place à la négociation conventionnelle.
Les auteurs du projet de loi ont entendu assouplir la procédure du règlement amiable en permettant son déclenchement en cas de difficultés juridiques, économiques ou financières, même si une situation de cessation de paiement est survenue dès lors que celle-ci n'a pas dépassé 45 jours.
La procédure de conciliation devrait permettre au débiteur de négocier dans un cadre juridique amiable et sécurisé avec leurs principaux créanciers. Le débiteur conserve une complète autonomie de gestion.
Cette procédure pourra déboucher sur un accord homologué par le tribunal de l'autorité de la chose jugée.
Une répression plus ciblée :
Le projet de loi propose encore, un nouveau régime de sanctions qui prend en compte « l'attitude » du débiteur en prévoyant, après sanction pénale, la reprise des poursuites individuelles contre les débiteurs « malhonnêtes » et un dispositif pour les débiteurs « malheureux ».
Les auteurs de la réforme ont résolument pris le parti de la sauvegarde de l'entreprise.
Ils ont aussi aménagé les dispositions relatives à la liquidation et au redressement judiciaire, sous une réserve importante : le projet prévoit la création d'une procédure simplifiée de liquidation.
Les petites structures, souvent dépourvues d'actifs, pourront se voir appliquer cette liquidation simplifiée, d'une durée d'un an maximum.
Le projet de loi initial prévoyait aussi la suppression de la possibilité de la cession totale de l'entreprise au stade du redressement. Cette solution n'aurait été possible qu'en cas de liquidation.
L'Assemblée Nationale a rétabli le droit en vigueur qui prévoit la cession, soit en tant qu'une des modalités du plan de redressement, (l'autre étant le plan de continuation), soit durant la phase liquidative.
( cf : http://cubitus.senat.fr/rap/a04-337/a04-3373.html )
Analyse du projet
Enfin, la France a tenu compte des souhaits de l'U.E concernant les défaillances d'entreprises. Qu'ont fait nos gouvernants ? Ils ont travaillé sur les entreprises dont la trésorerie ne peut plus faire face aux engagements de l'entreprise. C'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus grand chose à faire car le mal est profond. Voire inguérissable.
Voilà 3 années que j'essaie de sensibiliser nos dirigeants sur l'urgence de mettre en place des mesures de prévention car les systèmes en place s'avèrent totalement inopérants. D'où notre record d'Europe en matière de dépôt de bilan.
Tout d'abord, corrigeons les chiffres : un grand nombre (80 à 90 %) de procédures collectives aboutit à la liquidation de l'entreprise. FAUX : ce nombre est supérieur à 96 %.
Le texte de loi dit : Le débiteur qui rencontre de sérieuses difficultés, pourra élaborer un plan permettant de réorganiser l'entreprise et régler le passif en temps utile.
Commentaires :
1. Ce projet de loi ne met pas en relief les 60 % d'entreprises qui déposent le bilan dans les 2 années qui suivent leur création. Et pour cause ...
Il n'implique en aucune manière, la responsabilité des associations diverses et autres organisations d'aide à la création d'entreprises composées de fonctionnaires ou d'employés du secteur parapublique et non concurrentiel qui accompagnent certains futurs dirigeants dans des projets morts-nés. Les conseils qui sont prodigués sont de bonne foi, certes, mais ne correspondent pas aux réalités qu'ils devront affronter chaque jour.
2. Ce projet de loi ne met pas en exergue les associations ou organisations d'aide à la création d'entreprises qui n'informent pas le créateur des précautions qu'il doit prendre en vue de passer les caps délicats des deux premières années, ensuite des cinq années pour atteindre la possible plénitude à l'issue de dix années d'une management précis, attentionné, rigoureux.
3. Ce projet est intitulé "Prévention et sauvegarde". J'ai beau lire et relire ce projet, je ne découvre pas un article évoquant la prévention. Qu'est-ce que la prévention ? Le dictionnaire dit : « Ensemble des dispositions prises pour prévenir un danger »
Où sont donc les dispositions de prévention pour prévenir un danger, c'est-à-dire un dysfonctionnement ? Nulle part !
Le projet de loi concerne les entreprises en grandes difficultés. Il leur est offert le choix suivant : une procédure de règlement amiable ou de redressement judiciaire. Entre ces deux maux, lequel choisir ?
5. Le projet dit : un dirigeant pourra élaborer un plan permettant de réorganiser l'entreprise et régler le passif en temps utile.
Questions :
- Imaginons que l'entreprise en question doive ses difficultés à un produit obsolète que le marché ne veut plus. Le dirigeant va élaborer un plan de réorganisation autour d'un produit en phase de déclin ? Que va-t-il se passer dès lors que ce plan de réorganisation sera accepté ? On se l'imagine.
- Imaginons que l'outil de production soit dépassé en terme de performances.
- Imaginons que l'entreprise soit organisée autour d'un système de production dépassé (taylorisme par exemple ; bon nombre de TPE, PME/PMI fonctionnent ainsi).
- Etc ... etc ...
6. Le projet dit encore : le débiteur devra négocier avec deux comités de créanciers un accord qui sera validé par le tribunal.
Questions :
- En règle générale, les créanciers les plus importants sont souvent les différentes caisses (Urssaf, Assedic, CSG, Taxes diverses, ...) Comment vont-elles se positionner dans la négociation ? Intéressant de savoir.
- Autre cause de défaillance : une pratique bien française, les traites à 60, 90, 120 jours. Le dirigeant peut proroger à sa guise les dates de paiement de 30 ou 60 jours espérant que ce délai supplémentaire qu'il impose à ses fournisseurs lui laissera le temps de souffler. Il n'y a qu'en France que l'on voit cela.
- D'autres fâcheuses conséquences : lorsqu'un dirigeant est en état de choisir entre un règlement amiable ou une procédure de redressement judiciaire, les partenaires habituels, tels les fournisseurs, sont contraints d'y laisser des plumes. En effet, à leur tour et conséquemment, ils voient leur trésorerie décalée par rapport au prévisionnel. D'où méfiance des banques, augmentation des frais financiers, et report des échéances prévues avec leurs propres fournisseurs. Et ainsi de suite, c'est une chaîne sans fin ...
En fait, ce projet de loi consiste à assouplir la procédure du règlement amiable dès le déclenchement des difficultés. Complément d'information : les professions libérales sont maintenant associées à ce que l'Etat appelle : la sauvegarde des entreprises.
7. Une répression plus ciblée : le nouveau régime de sanctions prévoit toujours des sanctions pénales, des poursuites individuelles contre les chefs d'entreprise « malhonnêtes » (dit le projet de loi) et un dispositif adouci pour les débiteurs « malheureux » (dit le projet de loi).
Questions :
- Qu'est-ce qu'un chef d'entreprise « malhonnête » ? Il serait bon de le décrire. Certes, le créateur d'une entreprise qui prend comme première décision, d'acheter en leasing une voiture de luxe, n'est pas très sérieux.
- Qu'est-ce qu'un chef d'entreprise « malheureux » ? Il serait bon aussi de le décrire. Par exemple, un dirigeant qui persiste à fabriquer un produit déclinant ?
Et la prévention dans tout cela ?
L'absence de prévention est coûteuse. Elle frappe à la fois l'économie, le financier, l'emploi, le moral des dirigeants et celui de leurs familles.
Dans une entreprise, un dysfonctionnement peut surgir à n'importe quel moment. Je rappelle que 60 % des défaillances d'entreprises ont pour origine le produit.
Il est insupportable à l'idée qu'aucun système préventif n'existe. Des solutions sont envisageables.
Soyons clairs : si un système préventif existait, cela ne ferait pas l'affaire d'aucuns ...
Prévenir mieux que guérir
N'importe qui peut créer son entreprise. Il n'est pas nécessaire d'être diplômé de Polytechnique ... Il suffit de disposer du capital social. Aucun diplôme n'est demandé. D'où l'urgence à mettre en place un système de prévention sitôt qu'un projet de création est en cours.
La prévention peut et doit être installée très tôt, dès l'instant où un futur dirigeant veut créer son entreprise. La défaillance est la conséquence malheureuse d'un apprentissage délicat au métier de dirigeant. C'est un métier solitaire où le dirigeant est isolé dès lors qu'il doit prendre une décision stratégique.
La prévention c'est Prévenir Mieux Que Guérir. La solution la plus opportune ne serait-elle pas d'installer des outils préventifs permettant d'identifier et d'éradiquer toute forme de dysfonctionnement ? J'appelle ces outils des « clignotants d'alerte ». Il suffirait à nos gouvernants d'élaborer un document qui expliquerait aux futurs dirigeants (et aux dirigeants déjà en action) comment installer ces clignotants de manière à éviter toute forme de dysfonctionnement.
C'est simple à mettre en place, c'est facile et ça peut rapporter beaucoup.
Je me répète, il faut aussi revoir d'URGENCE le rôle des associations et autres organisations d'aide à la création d'entreprises.
Ces organisations vont jusqu'à héberger les créateurs au sein même de leurs structures avec des services payants (locaux, standard, mobilier,...). Les compétences qui sont mises à la disposition des futurs dirigeants et les conseils qui y sont prodigués ne correspondent pas aux réalités à affronter chaque jour sur le terrain des affaires et du management.
Des solutions existent. En voici une autre !
Pourquoi ne pas former les futurs patrons au métier de dirigeant ? Des séminaires d'une semaine seulement suffiront. Ils permettront à ces candidats au management de mieux appréhender le difficile job de dirigeant en leur expliquant comment installer des outils de prévention. Un classeur leur serait remis à l'issue de cette formation. Ce classeur serait le Guide du Management qui rappellerait « Comment prévenir toute forme de dysfonctionnement dans l'entreprise. »
Voilà un excellent moyen pour freiner le rythme effréné des dépôts de bilan. Pour les futurs dirigeants, le risque est gros de créer une activité. Cela ne vaut-il pas la peine de leur donner un coup de main ?
LA QUESTION EST POSEE.
Jean-Pierre DUPAYS, Intervenant
L’entreprise, une aventure humaine passionnante