Procédure de sauvegarde

Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde : mode d’emploi et modèles de documents nécessaires, à télécharger au format Word.

La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé, exerçant une activité commerciale ou artisanale qui n’est pas en cessation des paiements mais qui justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante peuvent également en bénéficier.

La procédure de sauvegarde permet donc à une entreprise en difficulté de suspendre le remboursement de ses dettes et de travailler à un plan de redressement avec l’aide d’un administrateur judiciaire.

Ce modèle de demande de procédure de sauvegarde est présenté sous la forme d’un dossier avec :

• Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
• Pouvoir
• Liste des documents à joindre à la demande d’ouverture
• Présentation des documents à joindre
• Jugement commettant un juge aux fins d’enquête préalable
• Communication du rapport du juge enquêteur, convocation et avis de date d’audience
• Information au CSE ou aux DP et avis de date d’audience
• Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
• Jugement rejetant la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Le tribunal statue sur la demande, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Le tribunal rendra sa décision sur le rapport du juge commis, sur-le-champ ou à une prochaine audience. Il désignera un ou plusieurs juges-commissaires qui surveilleront la procédure. Un ou plusieurs administrateurs pourront également être désignés par le tribunal, de même que des contrôleurs qui seront choisis parmi les créanciers qui en auront fait la demande.

Le jugement qui place le débiteur sous sauvegarde ouvre une période d’observation de 6 mois (renouvelable une fois) au terme de laquelle pourra être adopté un plan de sauvegarde, la société pourra être mise en redressement ou en liquidation judiciaire, une partie de l’entreprise pourra être cédée ou la sauvegarde pourra être clause si les difficultés qui ont justifié son ouverture ont cessé.

Durant la période de sauvegarde, le débiteur continue de diriger son entreprise, un administrateur pouvant, le cas échéant, surveiller le respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d’entreprise ou l’assister.

Pour télécharger immédiatement le dossier de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ajoutez-le simplement à votre panier.