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Sortie du redressement judiciaire : plan de continuation ou de cession ? 
Une entreprise en redressement judiciaire dispose de deux voies pour en sortir
: le plan de continuation ou le plan de cession. L’un des éléments
déterminant sera le résultat de la période d’observation
(période courant depuis l’ouverture du redressement judiciaire),
lequel permettra d’estimer la capacité de la société
à rembourser ses créanciers.
Dans le cas ou les résultats de l’entreprise ne permettraient pas
d’envisager le remboursement des dettes, l’entreprise devra se tourner
vers une solution externe de reprise.
La voie la plus fréquente est alors le plan de cession des actifs de
l’entreprise, prévu par les articles L621-83 et suivants du Code
de Commerce. Toutefois la reprise par un tiers peut se faire par le biais d’un
plan de continuation dans la mesure où ce partenaire apporte les moyens
financiers nécessaires à la présentation d’un tel
plan, ce qui suppose, normalement son entrée au capital.
Le choix entre les deux formules n’est pas aussi simple qu’il n’y
paraît et il est bon de comparer les deux formules. Quels sont les avantages
de chacune ?
Voici, en résumé les avantages et les inconvénients que vous devez connaître avant de vous engager dans une reprise.
1 - Plan de continuation
1.1 Avantages
- La structure juridique est maintenue, il n’y a donc pas de risque de
rupture avec certains partenaires sensibles,
- Le rachat du capital est réalisé pour une moindre valeur, parfois
même, si le repreneur est un créancier l’entrée au
capital peut se faire par une incorporation de sa créance au capital,
la mise de fonds sur ce plan n’est donc pas immédiate,
- Le passif peut être étalé sur au plus 10 ans, sans intérêt
(sauf exception) ,
- Les déficits fiscaux permettent souvent une absence de taxation pendant
plusieurs exercices,
- La société dispose de ses actifs réalisables et disponibles,
- Le passif est certain, contrairement à une reprise « in bonis »,
1.2 Inconvénients
- L’entreprise est grevée par son passif et restera sous surveillance
(allégée) du tribunal de commerce,
- Les mesures de restructuration, en terme de personnel notamment, devront être
financées et la mise en place de telles mesures en sera plus difficile
que dans le cadre d’une entité nouvelle, ce qui pourra réduire
les chances de retrouver une capacité bénéficiaire,
- Les organes de direction resteront en place même si ce n’est pas
à la présidence et un risque de conflits existe avec les nouveaux
partenaires,
2 - Plan de cession
2.1 Avantages
- Le rachat porte sur les actifs du fonds de commerce, il n’y a donc
pas de reprise de dettes.
- La reprise des salariés et des contrats d’exploitation (baux,
locations, ..) se fera selon les besoins de la nouvelle exploitation.
- L’entreprise nouvellement créée pourra bénéficier
des exonérations fiscales prévues à cet effet, lesquelles
deviennent rares,
- Le prix de cession est souvent payable au comptant.
- La structure ancienne est dissoute, ce qui peut poser des problèmes
à l’égard de certains partenaires,
- Le besoin en fonds de roulement est à financer totalement, l’entité
nouvelle ne disposant d’aucun actif disponible préalable,
- Même en l’absence d’obligation légale, la reprise
des congés payés est souvent incontournable.
- Les créanciers bénéficiaires de sûretés
(Art L621-96) devront bénéficier d’une reprise négociée
de leur dette.
- Le plan de cession proposé pourra se trouver en concurrence avec d’autres
plans.
Chaque point ci-dessus se doit d’être développé, la
réflexion trouve sa place dans un contexte juridique et financier différent
de celui des rachats de sociétés bénéficiaires et
sa justification dans la recherche d’un effet de levier important. Etre
entouré de conseils, spécialisés en la matière,
sera un atout précieux.
Source : Carine Guyetant - Thierry Duval - contact@exafi.com