Pertes sur les sociétés cotées en 2002 : imputation de moins values lors de procédures collectives

Jusqu’en 1999, la défaillance d’une entreprise cotée et l’annulation des titres qui en résultait ne pouvaient être prise en compte par l’épargnant. A partir de 2000, lors de l’annulation des titres, la perte enregistrée pouvait être constatée comme une moins value imputable sur des plus values sur valeur mobilières de placement. Ceci impliquait d’attendre la décision finale qui en cas de clôture pour insuffisance d’actifs pouvait prendre plusieurs années après la fermeture de l’entreprise. Certains établissements financiers proposaient alors pour leurs bons clients de leur racheter 1 centime ces titres afin que les investisseurs puissent extérioriser une vraie moins value de cession.

La loi de finance rectificative pour 2002 a élargi les possibilités d’imputation de ces pertes : à partir de l’imposition sur les revenus de 2003 une personne physique peut, sur son option, imputer les pertes sur des titres cotés parmi les moins values de valeurs mobilières pour les compenser avec des plus values de même nature de l’année en cours et les dix années suivantes. Une rétroactivité remarquable puisqu’elle est, une fois n’est pas coutume, uniquement favorable au contribuable, permet de déduire les pertes depuis le 1er janvier 2000. Le critère pour pouvoir imputer les pertes est la date du jugement prononçant la cession totale ou la liquidation judiciaire, l’ouverture d’une procédure collective par un jugement de redressement ne suffit pas.

Pendant la période d’observation, l’actionnaire ne peut constater la moins value jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur son issue ; le délai légal maximal entre l’ouverture d’une procédure collective étant de 18 mois, l’actionnaire peut voir son délai d’attente atteindre un an et demi.

Ainsi, les principales procédures collectives sur des sociétés cotées en 2002 ont été :

La colonne « MV » moins-values reprend les actions qui peuvent bénéficier de la modification législative de la loi de finance rectificative 2002.

Source : Thierry Duval - Contact : contact@exafi.com