La réforme de la loi sur les difficultés des entreprises n'aura pas d'effet « magique »

La réforme des procédures collectives qui est en cours sous l’appellation très volontariste de « loi pour la sauvegarde des entreprises » ne conduira pas à elle seule à une réduction immédiate de la mortalité des entreprises.

 

Les textes en vigueur issus de la loi du 25 janvier 1985, actualisés en 1994 et intégrés dans le chapitre 6 du Code de Commerce, ne sont pas à eux seuls responsables de la mortalité des entreprises françaises. Il est un peu simpliste de résumer aux seules insuffisances de cette loi les 40.000 défaillances annuelles et le fait que 90% des procédures collectives se terminent par des liquidations judiciaires et moins de 4% par un redressement avec continuation de l’activité. Largement oubliés lors des débats publics, de nombreux autres facteurs ont pourtant un rôle important dans la faible efficacité de notre système de traitement des difficultés :

 

Ø L’absence de prise de conscience et de réaction des dirigeants d’entreprise. Il est presque « naturel » que le dirigeant d’entreprise ait foi en son entreprise et voit l’avenir de son activité de façon optimiste. De plus la méconnaissance générale du fonctionnement et des possibilités légales de traitement des difficultés financières conduisent les dirigeants à réagir très, voire trop tard. L’ensemble des relais institutionnels ne commence que depuis peu à communiquer sur ce sujet et à diffuser une information aux chefs d’entreprise.

 

Ø L’évolution des modes de financement des entreprises. Une tendance de fond depuis plus d’une dizaine d’années conduit les entreprises à ne plus être propriétaire des actifs ou de voir ces mêmes actifs donnés en garantie de créanciers. La multiplication des formules de crédit-bail, locations avec ou sans option d’achat, location évolutives, escompte, factor, cessions loi Dailly, et pour les entreprises plus grandes : montages déconsolidants ou titrisations. L’appauvrissement des entreprises qui se trouvent en difficultés leur donne moins de leviers pour mettre en place un redressement.

 

Ø Une réactivité tardive des différentes administrations et organismes publics à la tête desquels nous mettrons le Trésor Public et les URSSAF et ASSEDIC. En effet, ces organismes sont les premiers détecteurs des entreprises en difficultés lorsqu’ils ne reçoivent plus les déclaration et paiements des entreprises. Or la réactivité de ces organismes est encore lente. Cette information permettrait d’entreprendre de façon rapide des démarches de prévention dans les entreprises.

 

C’est pourquoi la réforme des procédures de prévention et de traitement des difficultés n’apportera pas un changement économique immédiat dans la situation des entreprises en crise : les changements de mentalités indispensables à une réorientation du curatif vers le préventif seront longs. Voir nos articles sur la prévention des difficultés des entreprises :

-         du symptôme au redressement

-         du traitement curatif à la prévention