Sauvegarder ses intérêts lorsqu'un client débiteur entre en procédure collective

1) Organiser le suivi de l'information

Il est important que les différents services de l'entreprise traitent l'information de la défaillance dans ses différents stades :

- la recherche d'information préalable : la gestion des comptes clients et la limitation des encours clients, donc des risques, passe par une analyse a priori du risque de défaillance, un suivi de la solvabilité du client et une recherche systématique de toute information traduisant une défaillance (analyse bilan, inscription de privilège ou dépôt d'une déclaration de cessation des paiements),

- la réactivité immédiate : toute information de nature à traduire la défaillance d'un client doit circuler sans délai dans l'entreprise afin d'arrêter toute nouvelle prise de risque, mais également de mettre immédiatement en œuvre les démarches nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts selon des procédures spéciales,

- le suivi de la situation du client ayant fait l'objet d'une procédure collective : l'avancement de la période d'observation, jugement de plan de continuation, de cession ou de liquidation judiciaire car à chacune de ces étapes correspond une gestion des risques et une situation juridique différente. Si ce suivi qui peut s'étaler sur plusieurs mois et années ne vous est pas familier, il est conseillé de déléguer ce suivi afin de ne pas perdre de chances de recouvrement.

Lors de l'ouverture d'une procédure collective les créanciers produisent leur créance selon l'article L621-43 entre les mains du représentant des créanciers désigné dans le jugement d'ouverture de la procédure collective. Un créancier est légalement informé de l'ouverture de la procédure collective par la publication de l'information au BODACC, et c'est ce point de départ qui fait courir le délai de production de 2 mois accordé aux créanciers français et de 4 mois aux créanciers étrangers. L'information peut également être connue au travers des kbis délivrés par le greffe du tribunal, mais également par d'autres sources d'information.

Contrairement aux idées reçues, il n'appartient pas au représentant des créanciers de prévenir tous les créanciers de la procédure collective, même si certains mandataires adressent de leur propre initiative ou conjointement avec l'entreprise une circulaire aux créanciers. Seuls les créanciers titulaires de privilèges spéciaux ayant fait l'objet d'inscription au greffe et contrats de crédit-bail publiés doivent être prévenus par lettres recommandées avec accusé de réception.

Il est urgent de réagir dans les délais afin d'éviter : une perte totale de créance alors qu'il existerait une possibilité de recouvrement, même partiel, et de risquer une pénalisation fiscale avec une non déductibilité de la TVA et une non déductibilité de la perte.

2) Effectuer la déclaration de créances

Pour faire valoir son droit de créance, il est impératif d'effectuer une déclaration de créance ou " production au passif ". Les déclarations de créances doivent être adressées au représentant des créanciers avec les justificatifs correspondants. Elles doivent comporter la déclaration proprement dite, pour laquelle un imprimé Cerfa est spécialement prévu et, en annexe, les justificatifs correspondants (facture, bon de livraison et/ou commande, éventuel décompte d'intérêts et pénalités, ..).

Les créances doivent être certifiées par le commissaire aux compte ou par l'Expert-comptable sur demande du représentant des créanciers. Une telle déclaration de créance doit être effectuée systématiquement dès lors que le créancier risque de faire valoir un droit quelconque vis-à-vis du débiteur en procédure collective :
- une créance certaine (facture émise ou à émettre)
- dette future qui résultera de l'application d'un contrat passé
- indemnisation potentielle sur un procès en cours
- dette au titre d'une caution qui risque d'être payée à la place du débiteur
- créance correspondant à des matériels livrés avec clause de réserve de propriété

Des déclarations de créances ne peuvent être provisoires que pour les organismes sociaux et fiscaux.

Si les créances ne sont pas produites dans les délais prévus à l'article L621-43, la créance est éteinte et la production forclose. Si le créancier peut évoquer des circonstances particulières, il a alors la faculté d'adresser une requête en relevé de forclusion au Juge Commissaire.

3) Limiter ses pertes avec les actions en revendications

Dans le cas des procédures collectives, les actions en revendications des biens meubles peuvent être exercées dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement au BODACC (que ce soit un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate. (article L621-116 Code de Commerce, ex article 115 al 1 loi 85)). L'action en revendication est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire de justice (voir article L621-123 du Code de Commerce, ex article 121-1 de la loi de 85).

Par contre, si le bien concerné fait, à la date de la procédure collective, l'objet d'un contrat en cours, le début de l'action en revendication ne commence qu'à la date de résiliation dudit contrat ou de l'arrivée de son terme (ex article 115 al 2 loi 85).

Il peut être relevé ici que si un bien fait l'objet d'un contrat en cours à la date de l'ouverture d'un redressement judiciaire, le code de commerce précise en son article L621-28 que seul l'administrateur judiciaire a la faculté pour exiger la poursuite ou l'arrêt dudit contrat. Cette poursuite ou résiliation du contrat se fait généralement à l'initiative de l'administrateur judiciaire, après qu'il ait obtenu un diagnostic des contrats devenus inutiles pour l'exploitation ou des contrats indispensables. Mais, il est possible que l'administrateur ne prenne pas position de sa propre initiative vis à vis d'un créancier. Dans ce cas, il appartient au créancier de solliciter l'administrateur judiciaire par lettre recommandée afin de savoir s'il entend poursuivre le contrat ou non, et dans ce dernier cas exercer dans les meilleurs délais ses droits à revendication.

4) Récupérer les biens livrés non payés

Lors de l'ouverture d'une procédure collective, il y a souvent des marchandises ou des biens qui sont physiquement chez l'entreprise défaillante. La propriété de ces biens peut ne pas avoir été transférée à l'entreprise défaillante dans le cas de mise à disposition gratuite ou de réserve de propriété.

Dans ce cas, afin de faire valoir son droit de propriété, le propriétaire doit exercer son action de restitution conformément à l'article L621-116 du Code de Commerce (ex article 115-1 de la loi de 85). Elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du mandataire désigné en qualité d'administrateur judiciaire. En cas de désaccord ou dans le silence du mandataire dans le délai d'un mois suivant la réception de la première demande, l'action en restitution peut alors être engagée devant le Juge Commissaire.

Les conditions nombreuses permettant l'exercice de l'action en récupération de biens vendus avec une clause de réserve de propriété feront l'objet d'études complexes et d'abondante jurisprudence.

Lorsqu'une demande en revendication de la propriété est faite, elle emporte de plein droit la demande de restitution prévue à l'article D 85-1 alinéa 3.

Source : Thierry DUVAL - Cabinet EXAFI
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