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Comparaison des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises

En juillet 2005, a été définitivement adopté par l’assemblée nationale et entériné par le Conseil d’Etat, la réforme des procédures de préventions et de traitement des difficultés avec une application prévue pour janvier 2006. La réforme modifie certains aspects des procédures existantes et ajoute une procédure supplémentaire : la procédure de sauvegarde.

Tableau comparatif des principales caractéristiques des procédures :

	Mandat Ad’hoc	Conciliation	Sauvegarde	Redressement judiciaire	Liquidation judiciaire
Situation de l’entreprise	Absence de cessation des paiements	Absence de cessation des paiements	Absence de cessation des paiements mais les difficultés vont y conduire	Cessation des paiements	Cessation des paiements et impossibilité de redressement
Initiative	Dirigeant	Dirigeant	Dirigeant	Dirigeant Créancier Tribunal	Dirigeant Créancier Tribunal
Publicité de la procédure	Confidentiel	Confidentiel, sauf si homologation par Tribunal par jugement public	Ouverture de procédure sur kbis et publication de jugement	Ouverture de procédure sur kbis et publication de jugement	Ouverture de procédure sur kbis et publication de jugement
Effet sur les dettes	Aucun, sauf accord amiable	Aucun, sauf accord amiable	Passif gelé et traité collectivement	Passif gelé et traité collectivement	Passif gelé et traité collectivement
Pouvoir de direction	Inchangé	Inchangé	Surveillance ou assistance par mandataire de justice	Surveillance, assistance, ou direction par mandataire de justice	Direction exclusive par mandataire de justice
Licenciement économique	Entreprise	Entreprise	Entreprise	Autorisation Juge Commissaire	Réalisé par liquidateur judiciaire
Cession de l’entreprise à des tiers	Autonomie de décision	Autonomie de décision	Si accord du débiteur	Oui selon décision tribunal	Oui selon décision tribunal

Les schémas de fonctionnement et le choix de la procédure applicable se trouvent modifiés et enrichis, et aussi rendus plus complexes à comprendre et à maitriser.

Source : Thierry DUVAL - Cabinet EXAFI
Contact : contact@exafi.com

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