Pour toute vente, pour les biens comme pour les services, le vendeur doit être en mesure de délivrer une facture à son client. Les factures doivent comporter un certain nombre d’informations légales. Pour en savoir plus, consultez nos fiches conseil et téléchargez nos modèles de factures.
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La facture est une pièce comptable indiquant la quantité, la nature et les prix des marchandises achetées ou vendues, ou des prestations de services fournies.
Une facture constitue la preuve juridique que des biens ont été vendus ou des prestations de services réalisées en contrepartie du paiement d’un prix.
Elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l’établissement des comptes annuels.
Elle fait office de support à l’exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction) et au contrôle de l’impôt.
A tous ces titres, la facture est un outil majeur pour sécuriser ses affaires et lutter contre la fraude.
L’établissement d’une facture est obligatoire lors de toute prestation de services ou vente de marchandises entre professionnels. Elle vise à instaurer la transparence des relations entre les acteurs économiques et permet de contrôler l’interdiction de la revente à perte.
Dans les relations entre professionnels et particuliers, la facture est obligatoire dans 3 cas :
La facture doit être émise dès la livraison des biens ou l’achèvement de la prestation de services.
Pour être considérée comme telle, une facture doit :
Remarque : Un ticket de caisse ne saurait avoir valeur de facture. Il ne représente qu’une simple preuve d’achat permettant notamment le remboursement ou l’échange d’un produit défectueux.
Pour toutes les factures :
Pour les factures entre professionnels, ajouter :
Toute facture doit impérativement porter un numéro. La numérotation des factures suit une séquence chronologique sans interruption : les factures sont numérotées en continu les unes à la suite des autres.
Conséquences : il n’est pas possible de rajouter des factures a posteriori. Deux factures ne peuvent porter le même numéro.
Il est cependant permis d’ajouter en début de numéro un préfixe pour chaque année (2015-xx), ou pour chaque mois et année (2015-mm-xx).
Entre professionnels, le délai pour agir en paiement de la facture est de 5 ans, alors qu’il n’est que de 2 ans entre un professionnel et un particulier. Ce délai de prescription commence à courir à partir de l’émission de la facture.
Toute facture mentionnant de la TVA doit être conservée pendant 6 ans à compter de sa date d’émission afin de permettre son contrôle par les agents de l’administration fiscale.
Les justificatifs comptables doivent quant à eux être conservés pendant 10 ans.
Les factures papier sont stockées sur le territoire français, dans un lieu facilement accessible à l’administration.
Les parties à une opération peuvent décider de facturer la prestation de service au forfait à condition d’avoir convenu à l’avance d’un prix forfaitaire. Une entreprise peut valablement proposer une prestation de services faisant l’objet d’un prix global et forfaitaire si :
Plusieurs prestations de service peuvent figurer sur la même facture dans deux cas :
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