Information pré-contractuelle

Format Word - Mis à jour le 02/01/2024
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  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
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Information pré-contractuelle

Sommaire

    • Contrat :
    • Informations relatives à la marque
    • Marché concerné par le contrat
    • Réseau du fournisseur
    • Éléments comptables prévisionnels concernant le distributeur partie au contrat
    • Informations relatives au contenu du contrat

 

Modèle d’information pré-contractuelle

Document prêt à l’emploi, personnalisable, à télécharger au format Word.

Depuis la loi dite DOUBIN du 31 décembre 1989, toute personne souhaitant entrer avec une autre dans le cadre de relations suivies en matière de distribution commerciale comportant une exclusivité (distribution exclusive, sélective, franchise) est tenue de conclure avec son futur éventuel cocontractant un document appelé « document d’information pré-contractuelle » (DIP) qui contient des informations sur chaque partie, ainsi que les principaux éléments du contrat envisagé. Il précède la signature éventuelle du contrat définitif.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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