Contrat services à la personne

L'objectif de ce modèle de contrat est de cadrer les relations entre une entreprise vendant des prestation de services à la personne et un bénéficiaire.

Les services à la personne contribuent au bien-être des citoyens, de par leur utilité et leur diversité. Ils disposent d'un cadre législatif défini par la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. Les activités concernées sont nombreuses, effectuées au domicile du bénéficiaire ou partiellement en dehors du domicile.

Selon les activités fournies, les entreprises fournissant les prestations de services à domicile doivent disposer d'un agrément simple ou de qualité. Les entreprises agréées bénéficient d'avantages telles que la TVA à taux réduit, des exonérations de charges sociales ...

Après une présentation du cadre juridique des services à la personne (4 pages), le présent document est composé d’un modèle de contrat de services à la personne (6 pages), ainsi qu’un ajout de clauses complémentaires (6 pages) qui peuvent être consignées dans des conditions générales de vente annexées au contrat.

Véronique COHEN

Véronique COHEN

Juriste, elle enseigne, en parallèle, le droit...

+ d'infos sur l'auteur
70 € H.T.

Format : Voir un aperçu

Mise à jour : 09/07/2014

Téléchargement immédiat

Avis clients :

Sommaire

Informations complémentaires

Présentation des parties
Préambule
Article 1 : Objet
Article 2 : Agrément de l’entreprise
Article 3 : Caractéristiques de la prestation de services à la personne
Article 4 : Lieu d’intervention
Article 5 : Heures d’intervention
Article 6 : Fréquences d’intervention
Article 7 : Durée du contrat
Article 8 : Renouvellement du contrat
Article 9 : Date de conclusion du contrat
Article 10 : Prix des prestations de services à la personne
Article 11 : Moyens de paiement
Article 12 : Modalités de paiement
Article 13 : Facturation
Article 14 : Sanctions du défaut de paiement
Article 15 : Fin du contrat de prestation de services à la personne
Clauses complémentaires du contrat de services à la personne

  • Dernière mise à jour :
  • Type de fichier : Word
  • Auteur : Véronique COHEN
  • Livraison : Téléchargement immédiat
  • Tarif : 70 € HT
Véronique COHEN

Avocate au barreau de Paris, Docteur en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle, Véronique Cohen est une juriste expérimentée.

Elle enseigne au sein de différentes universités et publie régulièrement des ouvrages dans la collection "Droit & PME" publiée par l'Afnor.
Elle exerce son métier d'avocate au sein d'un cabinet parisien.

Elle a également été juriste en entreprise, mais aussi en cabinet de conseil en propriété industrielle (service marques).

Elle a également contribué à :
- la formation juridique de non-juristes, via des organismes de formation, coaching et rédaction/validation de supports pédagogiques.
- la rédaction de contrats et d'articles pour des sites juridiques


SERVICE CLIENTS
PAIEMENTS SÉCURISÉS