Contrat services à la personne

L'objectif de ce modèle de contrat est de cadrer les relations entre une entreprise vendant des prestation de services à la personne et un bénéficiaire.

Les services à la personne contribuent au bien-être des citoyens, de par leur utilité et leur diversité. Ils disposent d'un cadre législatif défini par la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. Les activités concernées sont nombreuses, effectuées au domicile du bénéficiaire ou partiellement en dehors du domicile.

Selon les activités fournies, les entreprises fournissant les prestations de services à domicile doivent disposer d'un agrément simple ou de qualité. Les entreprises agréées bénéficient d'avantages telles que la TVA à taux réduit, des exonérations de charges sociales ...

Après une présentation du cadre juridique des services à la personne (4 pages), le présent document est composé d’un modèle de contrat de services à la personne (6 pages), ainsi qu’un ajout de clauses complémentaires (6 pages) qui peuvent être consignées dans des conditions générales de vente annexées au contrat.

Véronique COHEN

Véronique COHEN

Juriste, elle enseigne, en parallèle, le droit...

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70 € H.T.

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Mise à jour : 04/10/2013

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Sommaire

Informations complémentaires

Présentation des parties
Préambule
Article 1 : Objet
Article 2 : Agrément de l’entreprise
Article 3 : Caractéristiques de la prestation de services à la personne
Article 4 : Lieu d’intervention
Article 5 : Heures d’intervention
Article 6 : Fréquences d’intervention
Article 7 : Durée du contrat
Article 8 : Renouvellement du contrat
Article 9 : Date de conclusion du contrat
Article 10 : Prix des prestations de services à la personne
Article 11 : Moyens de paiement
Article 12 : Modalités de paiement
Article 13 : Facturation
Article 14 : Sanctions du défaut de paiement
Article 15 : Fin du contrat de prestation de services à la personne
Clauses complémentaires du contrat de services à la personne

  • Dernière mise à jour :
  • Type de fichier : Word
  • Auteur : Véronique COHEN
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  • Tarif : 70 € HT
Véronique COHEN

Avocate au barreau de Paris, Docteur en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle, Véronique Cohen est une juriste expérimentée.

Elle enseigne au sein de différentes universités et publie régulièrement des ouvrages dans la collection "Droit & PME" publiée par l'Afnor.
Elle exerce son métier d'avocate au sein d'un cabinet parisien.

Elle a également été juriste en entreprise, mais aussi en cabinet de conseil en propriété industrielle (service marques).

Elle a également contribué à :
- la formation juridique de non-juristes, via des organismes de formation, coaching et rédaction/validation de supports pédagogiques.
- la rédaction de contrats et d'articles pour des sites juridiques


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Contrat services à la personne

Attention, cet aperçu est volontairement tronqué. Il a pour objectif de vous aider à visualiser les contenus proposés. Cet extrait ne peut être utilisé seul.

Article 1 : Objet

L’entreprise met à la disposition du bénéficiaire, à compter du (préciser la date), une personne chargée d’effectuer la prestation de services à la personne demandée, en qualité de (décrire la fonction à exercer, le niveau de qualification exigé, et éventuellement, les caractéristiques particulières du service visé), afin de réaliser la tâche suivante (la décrire avec précision), selon une fréquence de (la préciser), et pour une durée globale de (la mentionner).

Article 2 : Agrément de l’entreprise

L’entreprise ayant reçu un agrément de l’Etat (préciser s’il s’agit de l’agrément simple, « 1 », ou de l’agrément qualité, « 2 »), est tenu de mettre à la disposition du Bénéficiaire, un salarié qui effectuera le service demandé, moyennant rémunération.

L’Entreprise est titulaire d’un agrément délivré par le préfet du (préciser le département du lieu d’implantation de son siège social), pour une durée de cinq ans, à compter de (indiquer la date exacte du début de l’agrément), et valable sur l’ensemble du territoire national français. Chaque année, l’entreprise doit envoyer audit préfet un rapport qualitatif et quantitatif de ses activités.

Article 3 : Caractéristiques de la prestation de services à la personne

L’entreprise fournit au bénéficiaire une prestation de services à la personne ayant les caractéristiques suivantes (préciser de manière détaillée la nature de l’intervention).

Article 4 : Lieu d’intervention

La prestation de services à la personne sera fournie au bénéficiaire à l’adresse suivante (indiquer l’adresse complète).

Article 5 : Heures d’intervention

L’entreprise est tenu de fournir au bénéficiaire une prestation de services à la personne aux heures suivantes (préciser l’heure de début et de fin de la prestation), et pour une durée minimale de (préciser le nombre d’heures par jour, semaine ou mois), qu’elle soit ponctuelle ou régulière.

L’entreprise communiquera au bénéficiaire, par écrit, selon une périodicité prédéfinie, les horaires de travail à effectuer. Le changement éventuel des horaires d’intervention sera notifié au bénéficiaire selon la même procédure.

Article 6 : Fréquences d’intervention

Conformément aux présentes, l’entreprise fournira une prestation de services à la personne au bénéficiaire à une fréquence de n fois (par jour, par semaine, par mois ou par an). Il indiquera également au bénéficiaire les limites à l’intérieur desquelles la durée de l’intervention peut varier.

Si le bénéficiaire souhaite davantage d’interventions sur une même période donnée, il devra en faire la demande à l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : Durée du contrat

Le présent contrat prévoit des interventions réalisées sur une période globale de (préciser la durée de cette période, par exemple un an), à titre régulier ou ponctuel, selon la volonté du bénéficiaire, après accord écrit de l’entreprise.

Article 8 : Renouvellement du contrat

Le présent contrat pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction ou non des parties. Le renouvellement du contrat donnera lieu, avant le terme initialement fixé, à la conclusion d’un avenant.

Article 9 : Date de conclusion du contrat

Le présent contrat est présumé conclu au jour de sa signature par les parties, précédée de la mention « lu et approuvé », et dûment paraphé par chacun d’eux.

Par conséquent, toute demande de prestations de services adressée à l’employeur, et acceptée par le bénéficiaire, implique l’adhésion de ce dernier, sans restrictions ni réserves, au présent contrat. Ainsi, le fait pour le bénéficiaire de signer un contrat de prestations de services à la personne, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part.

Article 10 : Prix des prestations de services à la personne

L’entreprise fournit au bénéficiaire, des prestations de services à la personne d’un montant TTC de (indiquer le montant en euros, en chiffres et en lettres).

Les prix visés dans les dispositions du présent contrat sont payables au comptant, nettes (TTC : Toutes Taxes Comprises) et à la remise de la facture, sous réserve d’un éventuel échéancier.

L’entreprise déclare que les prix des prestations proposées au bénéficiaire sont les mêmes au moment de leur engagement réciproque et de l’exécution desdites prestations.

Article 11 : Moyens de paiement 

Le bénéficiaire pourra, au choix, régler à l’entreprise le montant de sa prestation de services à la personne en utilisant les moyens de paiement suivants :

  • la carte bancaire ;

  • le chèque ;

  • le prélèvement bancaire automatique ;

  • le CESU (Chèque Emploi Service Universel).

S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont limitativement acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le GIE (Groupe d’Intérêts Economiques) Cartes Bancaires.

La validation de la prestation au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix - toutes taxes comprises - de ladite prestation que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du bénéficiaire.

Si le bénéficiaire choisit le mode de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de l’entreprise et envoyé à l’adresse suivante :

Nom de l’entreprise

Service Paiements

(Adresse complète : voie, numéro, code postal, ville)

Si le bénéficiaire choisit le prélèvement automatique, il devra fournir à l’entreprise un justificatif de son identité, un relevé d’identité bancaire ou postal de son compte, et un chèque barré. L’entreprise pouvant seule décider d’autoriser ou non ce mode de paiement.

Le paiement de la prestation de services à la personne par carte bancaire, donnera lieu à l’émission d’un justificatif qui sera envoyé à l’adresse du bénéficiaire. En cas de paiement par chèque, celui-ci se fera par règlement net et sans escompte à la date de signature accompagnée de la version papier du contrat en cause.

Enfin, si le bénéficiaire choisit le CESU, il sera tenu d’informer les services des impôts dont il dépend, lors de sa déclaration fiscale annuelle, du montant des CESU qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à réduction d’impôt.

Article 12 : Modalités de paiement

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