Modèle de contrat de services à la personne

Modèle de contrat de services à la personne

 

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L'objectif de ce modèle de contrat est de cadrer les relations entre une entreprise vendant des prestation de services à la personne et un bénéficiaire.

Aujourd'hui, les contrats de services à la personne sont de plus en plus nombreux et occupent une place importante dans la vie quotidienne des français. Car, ces services contribuent au bien-être des citoyens, de par leur utilité et leur diversité. Leur essor ne fait que s'amplifier, tant l'offre et la demande sont importantes. Ils disposent d'un cadre législatif défini par la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.

Ainsi, de nombreuses activités sont susceptibles d'être exclusivement effectuées à domicile tels que: les travaux ménagers, l'aide à domicile, les cours particuliers et autres soutiens scolaires, les gardes d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, mais aussi, les petits travaux de jardinage, le dépannage informatique, l'assistance informatique et Internet, les soins d'esthétique et de coiffure pour les personnes dépendantes ou non, les soins et les promenades d'animaux domestiques, et même l'assistance administrative à domicile...

D'autres activités sont partiellement réalisés en dehors du domicile, mais le service reste quand même la partie intégrante d'un ensemble d'activités effectuées chez la personne demandeuse : la préparation de repas, la livraison de repas ou de courses, la collecte et la livraison de linge repassé...    

Selon les activités fournies, les entreprises fournissant les prestations de services à domicile doivent disposer d'un agrément simple ou de qualité. Les entreprises agréées bénéficient d'avantages telles que la TVA à taux réduit, des exonérations de charges sociales ...

Après une présentation du cadre juridique des services à la personne (4 pages), le présent document est composé d’un modèle de contrat de services à la personne (6 pages), ainsi qu’un ajout de clauses complémentaires (6 pages) qui peuvent être consignées dans des conditions générales de vente annexées au contrat.

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Me Véronique COHEN

Me Véronique COHEN

Avocate et Docteur en droit. Conseille les PME.

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70 € H.T.

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Mise à jour : 09/07/2014

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Sommaire

Informations complémentaires

Présentation des parties
Préambule
Article 1 : Objet
Article 2 : Agrément de l’entreprise
Article 3 : Caractéristiques de la prestation de services à la personne
Article 4 : Lieu d’intervention
Article 5 : Heures d’intervention
Article 6 : Fréquences d’intervention
Article 7 : Durée du contrat
Article 8 : Renouvellement du contrat
Article 9 : Date de conclusion du contrat
Article 10 : Prix des prestations de services à la personne
Article 11 : Moyens de paiement
Article 12 : Modalités de paiement
Article 13 : Facturation
Article 14 : Sanctions du défaut de paiement
Article 15 : Fin du contrat de prestation de services à la personne
Clauses complémentaires du contrat de services à la personne

  • Dernière mise à jour :
  • Type de fichier : Word
  • Auteur : Me Véronique COHEN
  • Livraison : Téléchargement immédiat
  • Tarif : 70 € HT
Me Véronique COHEN

Avocate au barreau de Paris, Docteur en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle, Véronique Cohen est une juriste expérimentée.

Elle enseigne au sein de différentes universités et publie régulièrement des ouvrages dans la collection "Droit & PME" publiée par l'Afnor.
Elle exerce son métier d'avocate au sein d'un cabinet parisien.

Elle a également été juriste en entreprise, mais aussi en cabinet de conseil en propriété industrielle (service marques).

Elle a également contribué à :
- la formation juridique de non-juristes, via des organismes de formation, coaching et rédaction/validation de supports pédagogiques.
- la rédaction de contrats et d'articles pour des sites juridiques

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