Visualisez ci-dessous un extrait des documents à télécharger : Fiche de paie salarie non cadre  (format Excel) + notice explicative (Word).

Attention, cet aperçu est volontairement tronqué. Il a pour objectif de vous aider à visualiser les contenus proposés. Cet extrait ne peut être utilisé seul.

[...] extrait de la notice d'accompagnement de la fiche de paie non cadre :

1.4. Les spécificités NON CADRE

1.4.1. Retraite complémentaire et de prévoyance

L’emploi de salarié au statut « Non cadre » implique des cotisations avec des taux spécifiques en matière de caisse de retraite complémentaire et de prévoyance, à savoir :

• Retraite ARRCO non-cadre tranche 1
• Retraite ARRCO non-cadre tranche 2
  • Il s’agit de cotisations dues à l'ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés)

• AGFF Tranche A non-cadre 
• AGFF Tranche B non-cadre   
  • Il s’agit de cotisations servant au financement de la retraite à l’âge légal prévu par la réglementation en France, qui sont calculées sur la tranche A & B des rémunérations.

1.4.2. Réduction des cotisations patronales dite Fillon

Depuis le 1er janvier 2011, la réduction générale de cotisations sociales patronales, dont bénéficient les employeurs sur les bas salaires jusqu’à 1,6 Smic (dite réduction Fillon), est calculée sur la rémunération annuelle du salarié et non plus à partir de la rémunération mensuelle. 

La réduction porte sur les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès) et les allocations familiales. Son montant correspond au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient fixé par décret.

Le nouveau mode de calcul permet ainsi d’intégrer les éventuelles primes de fin d’année (13e mois par exemple). Les travailleurs occasionnels ou saisonniers agricoles sont également concernés.

Formule de calcul de la réduction Fillon :

• employeur à moins de 20 salariés : coefficient = (0,281 / 0,6) x [1,6 x (montant du Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute) - 1]
• employeur de 20 salariés et plus : coefficient = (0,26 / 0,6) x [1,6 x (montant du Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute) - 1].

Par ailleurs, la réduction ne s’applique plus aux cotisations patronales d’accidents du travail et de maladies professionnelles, qui ne sont plus exonérées.

La rémunération annuelle brute englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature : salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires, complémentaires, ou ne correspondant pas à du travail effectif (temps de trajet par exemple), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires, indemnisations des absences.

1.4.3. Réduction loi TEPA Heures supplémentaires et complémentaires

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (JO du 22 août 2007), dite « Loi TEPA », avait instauré un régime fiscal et social de faveur au titre des rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés :

• pour ces derniers, exonération d’impôt sur le revenu et réduction de cotisations salariales de sécurité sociale ;
• pour l’employeur, déduction forfaitaire de cotisations patronales à raison des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés. 


Ce régime de faveur a été supprimé par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, à l’exception, dans les entreprises employant moins de 20 salariés, d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale au titre des rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 (le montant de cette déduction forfaitaire est fixé à 1,50 € par heure supplémentaire y ouvrant droit).

Pour plus de précisions sur ces nouvelles dispositions et sur les conditions de leur entrée en vigueur, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l'Urssaf.

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