Contrat d’apprentissage

Guide pratique et formulaires pour établir un contrat d'apprentissage (à télécharger au format Word et PDF)

Retrouvez dans ce kit un mode d'emploi clair et détaillé ainsi que les formulaires CERFA nécessaires pour enregistrer un contrat d'apprentissage.

Quelles conditions pour l'entreprise ?

L'apprentissage est ouvert à l'ensemble des entreprises du secteur privé sans conditions particulières.

Par ailleurs, il est précisé à titre informatif que l'article L 6211-2 du Code du travail permet à un apprenti de suivre une partie de sa formation pratique dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie, notamment pour utiliser des équipements ou des techniques particulières.

Quelles conditions pour l'apprenti ?

Selon l’article L. 6222-1 du Code du travail, l'apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans.

 Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou s'ils remplissent les conditions d'entrée en apprentissage junior.

 Par ailleurs, selon l’article L. 6222-2 du Code du travail, La limite d'âge de 25 ans n'est pas applicable dans les cas suivants :

1° Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ;

2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;

3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;

4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

Pour aller plus loin, n'hésitez pas à consulter notre fiche conseil gratuite sur le contrat d'apprentissage.

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Me Xavier BERJOT

Me Xavier BERJOT

Avocat en droit du travail et gestion des...

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20 € H.T.

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Mise à jour : 14/11/2013

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Sommaire

Informations complémentaires

1. NOTICE EXPLICATIVE (.doc)
Définition de l’apprentissage
Domaine d’application
Définition du contrat d’apprentissage
Forme
Formalités annexes
Fin de l’apprentissage
2. FORMULAIRE CERFA DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE (.PDF)
3. NOTICE CERFA (.PDF)

  • Dernière mise à jour :
  • Type de fichier : Kit
  • Auteur : Me Xavier BERJOT
  • Livraison : Téléchargement immédiat
  • Tarif : 20 € HT
Me Xavier BERJOT

Avocat en droit du travail et gestion des ressources humaines depuis 10 ans, Xavier Berjot a acquis une expertise particulière en matière de conseil en droit social (épargne salariale, plans de sauvegarde de l'emploi, relations collectives, etc.).
Xavier Berjot, membre de l’ANDRH (Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines), est en charge du département Social / Gestion des Ressources Humaines au sein du cabinet Ocean Avocats.


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Visualisez ci-dessous un extrait des documents à télécharger : Contrat d'apprentissage

Attention, cet aperçu est volontairement tronqué. Il a pour objectif de vous aider à visualiser les contenus proposés.

Cet extrait ne peut être utilisé seul.

[...] Le contrat d'apprentissage est un contrat nécessairement écrit, et qui comporte des clauses et des mentions obligatoires (article L. 6222-4 du Code du travail).

 Selon la Cour de cassation, le contrat d'apprentissage est nul faute d'être constaté par écrit (Cass. soc. 28 mars 1996 n° 93-41.139).

 Il résulte de l’article R. 6222-5 du Code du travail que le contrat d’apprentissage doit obligatoirement être matérialisé sur un formulaire Cerfa spécifique.

 voir ANNEXE 2 : Formulaire Cerfa de contrat d’apprentissage fourni avec ce kit.

 

Une notice explicative fournit aux employeurs toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage.

 voir ANNEXE 3 : Notice Cerfa relative au contrat d’apprentissage fourni avec ce kit

 

5.1.        La déclaration en vue de l'accueil d'apprentis

 Selon l’article L. 6223-1 du Code du travail, toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

 Cette déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa notification.

 

 En pratique, la déclaration s'effectue sur le formulaire Cerfa, servant donc à la fois de modèle de contrat d'apprentissage et de déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis.

 

5.2.        L’enregistrement du contrat d’apprentissage

 Avant le début de son exécution ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent, l’employeur doit adresser la déclaration susvisée et le contrat pour enregistrement à la chambre consulaire du lieu d’exécution du contrat, sans préjudice du pouvoir de contrôle de la validité de l’enregistrement par l’administration (article R. 6224-4 du Code du travail).

 [...]

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