Non renouvellement de CDD

Conformément aux règles légales, le CDD prend fin de plein droit à l'échéance du terme, c’est-à-dire à la date du terme initialement convenu ou le cas échéant en cas de renouvellement, à la date du terme reporté, et ce, même lorsque l'objet du contrat subsiste (et donc que le salarié absent n’a pas repris son travail).

Cependant, certaines formalités sont à respecter afin d’organiser le départ du salarié remplaçant.

Ce document contient l’ensemble des informations encadrant l'usage du CDD, ainsi qu'un modèle de document à personnaliser sur sa rupture.

Me Olivier MEYER

Me Olivier MEYER

Avocat au Barreau de Paris depuis 1980,...

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Mise à jour : 18/12/2012

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Sommaire

Informations complémentaires

1. Notice
Le recours au CDD
Les cas de recours interdits
Les conditions de forme
La durée du contrat
Indemnité de précarité
2. Modèle de non renouvellement de CDD

  • Dernière mise à jour :
  • Type de fichier : Word
  • Auteur : Me Olivier MEYER
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Me Olivier MEYER

Avocat au Barreau de Paris depuis 1980, spécialiste en droit social, il est passionné par le droit des relations humaines dans l'entreprise.

Bâtir des contrats, des règlements, des plans, négocier, convaincre, gérer des conflits, conclure, plaider, voici ce qui compose son activité quotidienne depuis plus de vingt ans au service des entreprises...".

Co-fondateur du Cabinet DMD-Avocats et Président du GEIE Lawrope, membre de l'association des juristes franco-britanniques (AJFBLS), il a développé un savoir-faire par la mise en place de formations pratiques basées sur son expérience du contentieux, destinées aux responsables de la gestion du personnel, pour prévenir et gérer les litiges le plus en amont possible.


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Non renouvellement de CDD

Attention, cet aperçu est volontairement tronqué. Il a pour objectif de vous aider à visualiser les contenus proposés. Cet extrait ne peut être utilisé seul.

Le CDD doit être nécessairement conclu par écrit et signé par l’employeur ou son représentant, à défaut de quoi il est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée.

En l’absence de contrat écrit, l’employeur s‘expose de plus à des sanctions pénales.

Le motif détaillé du recours au CDD doit être indiqué très précisément.

La rémunération

La rémunération d’un salarié lié par un CDD ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié lié par un contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et pour les mêmes fonctions.

Les salaires des CDD supportent les mêmes charges sociales que les contrats à durée indéterminée.

La durée du contrat

Le CDD est fixé à terme précis ou à terme imprécis.

Le CDD peut comporter un terme imprécis uniquement lorsqu’il est conclu :

  • pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou placé à temps partiel,

  • dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée,

  • pour remplacer le dirigeant d’entreprise absent,

  • pour des emplois à caractère saisonnier,

  • Pour pourvoir un emploi dans lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI.

Le contrat à terme imprécis ne fixe pas de date précise pour son échéance, il doit en revanche obligatoirement comporter une durée minimale d’emploi librement fixée par les parties.

    • cf. modèle rupture CDD retour salarié absent

Les autres CDD comportent un terme précis.

La durée maximum varie en fonction du type de contrat, elle est en principe de 18 mois, renouvellement inclus, mais peut être ramenée à 9 mois ou portée à 24 mois selon les cas de recours.

    • cf. modèle avenant renouvellement CDD

    • cf. non renouvellement CDD

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