DROIT IMMOBILIER

Cette rubrique sur le droit immobilier vous permet de télécharger tous les modèles de contrats utiles pour rédiger votre bail commercial, bail professionnel, bail d'habitation, ... mais vous y trouverez également les modèles nécessaires à la cession d'un fonds de commerce, aux ventes immobilières ou encore à la construction d'une maison individuelle. Ces modèles sont prêts à l'emploi et rédigés par nos experts partenaires. 

Dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier, le vendeur et l'acheteur s'engagent réciproquement par la signature d'un compromis (ou promesse) de vente jusqu'à la signature de l'acte notarié définitif.

Un fonds de commerce est valorisé par des éléments tels que la clientèle, le chiffre d'affaires, ... La vente de ce bien incorporel s'accompagne de formalités lourdes et complexes.

Vous vous engagez dans la construction d'une maison individuelle ou d'un local commercial. Que faire si la construction n'est pas conforme à votre attente ?

Selon la nature de l'activité de votre entreprise, le choix des locaux et du contrat de location ne sera pas le même. Si vous louez un local commercial, vous devrez signer un bail commercial. Si vous exercez une activité libérale, vous devrez être titulaire d'un bail professionnel ou mixte. Chaque type de bail répond à des exigences bien particulières en terme de durée, de renouvellement ou de congé.

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