Bail commercial

La rédaction d'un contrat de bail commercial est un acte important et toute erreur ou omission peut avoir des conséquences graves pour le commerce et/ou d’ordre financier : résiliation de plein droit du contrat, obligation contractuelle de supporter des frais imprévus, etc.

De surcroît, il s’agit d’un contrat long (9 ans minimum) qui, en outre, est amené à être renouvelé aux mêmes clauses et conditions. Il en résulte notamment que bien souvent, les interlocuteurs ne sont pas les mêmes au moment de la négociation et de la signature du bail que lorsque les difficultés se posent.

En conséquence, il est important de bien examiner et peser les conséquences de chaque clause et d’y stipuler tout ce qui a été convenu entre les parties.

Ce présent modèle contient 11 pages et est accompagné d'une notice explicative.

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris, elle a une activité...

+ d'infos sur l'auteur
70 € H.T.

Format : Voir un aperçu

Mise à jour : 19/12/2012

Téléchargement immédiat

Avis clients :

Sommaire

Informations complémentaires

Note explicative
Modèle de bail commercial

  • Dernière mise à jour :
  • Type de fichier : Word
  • Auteur : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX
  • Livraison : Téléchargement immédiat
  • Tarif : 70 € HT
Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité liée au contentieux du droit des affaires et particulièrement des baux commerciaux, d'habitation et professionels.

Elle est titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires (et Erasmus à l'Université de Queen Mary and Westfield College à Londres, GB) de l'Université de Paris II - Assas et d'un DEA de droit commercial et économique de l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne.


SERVICE CLIENTS
PAIEMENTS SÉCURISÉS

Visualisez ci-dessous un extrait des documents à télécharger :

Bail commercial

Attention, cet aperçu est volontairement tronqué. Il a pour objectif de vous aider à visualiser les contenus proposés. Cet extrait ne peut être utilisé seul.

Article 1 : designation

Le bailleur donne par les présentes à bail à loyer au preneur qui accepte les locaux sis ________ [adresse, code postal, ville] et composés de : ________ [description précise des biens loués] représentant une superficie totale de ________.

article 2 : regime juridique

De convention expresse, les parties entendent soumettre le présent bail au statut des baux commerciaux prévu aux article L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

article 3 : duree et fin de contrat

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de ________ années entières et consécutives, à compter du ________ pour se terminer le ________.

Toutefois, conformément à l’article L. 145-4 du Code de commerce, le preneur pourra y mettre fin à l’expiration de chaque période triennale, en donnant congé par acte extrajudiciaire au moins six mois avant l’échéance.

article 4 : destination

Les lieux loués devront servir exclusivement à l’activité de ________.

Le preneur n’aura pas la possibilité d’exercer une autre activité ou d’y adjoindre des activités connexes ou complémentaires. S’il souhaite étendre ou modifier son activité, le preneur devra obtenir l’accord préalable et écrit du bailleur qui ne sera en tout état de cause donné qu’après que le preneur ait obtenu des administrations intéressées, les autorisations nécessaires pour l’exploitation des lieux loués selon la destination qu’il envisage.

La destination contractuelle définie ci-dessus n’implique de la part du bailleur aucune garantie quant au respect de toute autorisation ou condition administrative nécessaire, à quelque titre que ce soit, pour l’exercice de tout ou partie desdites activités.

Le preneur fera son affaire personnelle, à ses frais, risques et périls, de l’obtention de toute autorisation nécessaire à l’utilisation des locaux, ainsi que du paiement de toute somme, redevance, taxe, impôt, droit quelconque afférent aux activités exercées dans les lieux loués.

Le preneur ne pourra exiger aucune exclusivité, ni aucune réciprocité de la part du bailleur en ce qui concerne les autres preneurs ou occupants de l’immeuble.

En outre, le bailleur conserve le droit de louer ou d’aliéner à son gré comme bon lui semble et à qui lui plaira, soit bourgeoisement, soit professionnellement, soit commercialement, soit industriellement, les autres locaux de l’immeuble dont il pourrait être propriétaire.

article 5 : etat des lieux

Le preneur prendra les lieux dans l’état où ils se trouveront au moment de son entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en l’état, adjonction d’équipements supplémentaires ou travaux quelconques, même s’ils étaient rendus nécessaires par l’inadaptation des locaux à l’activité envisagée ou par la vétusté.

Le preneur déclare bien connaître l’état des lieux loués au vu des divers renseignements qui lui ont été communiqués et pour les avoir visités.

Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties, à leurs frais partagés, dans les quinze jours de la signature des présentes.

Lors du départ du preneur, un état des lieux de sortie sera établi, également contradictoirement et aux frais partagés des deux parties.

article 6 : loyer

6-1 : Montant 

Les parties conviennent d’un loyer annuel de base hors taxes, hors charges d’un montant de ________ (le cas échéant : auquel vient s’ajouter la TVA au taux en vigueur).

Pour le cas où le loyer ne serait pas soumis à la TVA, le bailleur pourra, s’il le désire, opter en cours de bail pour le régime de cette taxe sans opposition possible du preneur qui l’accepte par avance.

6-2 : Paiement 

Le loyer est payable trimestriellement (ou : mensuellement) et d’avance (ou : à terme échu).

Les paiements devront être adressés au domicile (ou : au siège social) du bailleur.

6-3 : Clause d’échelle mobile 

Le loyer sera révisé à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction, publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

L’indice de référence retenu comme correspondant à la fixation du loyer initial est, de l’accord des parties, celui du ________ trimestre ____ [indiquer le trimestre et l’année du dernier indice Insee publié à la date de la signature du contrat], qui est le dernier publié et qui s’établit à ________ [indiquer le chiffre correspondant au dernier indice publié] sur la base 100 au 4ème trimestre de l’année 1953.

Cet indice sera comparé à celui du trimestre correspondant à la date anniversaire du bail.

Cette révision se fera automatiquement, sans que le bailleur n’ait à accomplir une quelconque formalité.

Si, pour une raison quelconque, l’indice susvisé devenait inapplicable, il serait remplacé par un indice équivalent fixé par la loi.

article 7 : depot de garantie

En garantie de la bonne exécution de ses obligations résultant du présent contrat, le preneur verse au bailleur, qui lui en donne quittance, la somme de ________ correspondant à ________ terme (s) de loyer tel que fixé à l’article 6-1.

Ce dépôt de garantie sera remboursable après libération des lieux, déduction faite des sommes restant dues par le preneur et, en conséquence, après l’établissement du compte des charges, exécution, le cas échéant, des travaux de remise en parfait état locatif des locaux loués, etc.

Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts au profit du preneur.

Le preneur ne pourra l’imputer sur le ou les derniers termes de loyer ou de charge.

A chaque augmentation de loyer pour quelque cause que ce soit, et notamment par l’effet de la clause d’échelle mobile susvisée, le dépôt de garantie sera simultanément majoré de manière à toujours correspondre à ________ terme (s) de loyer.

article 8 : charges, prestations et taxes

8.1 : Montant

Le bailleur entend percevoir un loyer net de toutes charges et taxes.

Dès lors, le preneur s’engage à rembourser au bailleur les charges afférentes à toutes les prestations fournies se rapportant à l’immeuble ainsi que, le cas échéant, les charges de copropriété résultant du règlement de copropriété.

Le preneur remboursera également au bailleur, au prorata des surfaces occupées, toutes les taxes afférentes au local loué et notamment les taxes d’enlèvement des ordures ménagères, de balayage et d’assainissement, de contribution sur les revenus locatifs (le cas échéant : et la taxe foncière) et même si elles devaient être instituées, modifiées ou augmentées en cours de bail.

8.2 : Paiement

Le règlement de ces charges et taxes par le preneur se fera par le versement d’une provision calculée par rapport aux dépenses engagées au cours de l’année antérieure.

Ces provisions seront appelées par le bailleur selon la même périodicité que le loyer (v. article 6-2 ci-dessus).

Le bailleur effectuera un arrêté annuel des comptes.

A cette occasion, il s’engage à fournir au preneur un décompte exact de l’ensemble des charges et taxes payées au cours de l’année écoulée. S’il le souhaite, le preneur pourra consulter les pièces justifiant des charges et taxes facturées au cours de l’année écoulée.

Si ce décompte laissait apparaître que la provision versée par le preneur était insuffisante ou, au contraire, que le bailleur a trop perçu, il sera procédé aux ajustements nécessaires à l’occasion de la prochaine facture.

article 9 : sous location, cession

Pour télécharger ce document personnalisable dans son intégralité, ajoutez-le à votre panier. Téléchargement immédiat au format Word.