DROIT DES SOCIÉTÉS

Modèles et procédures en droit des sociétés

Gérer une société implique de nombreuses démarches d'ordre juridique. Durant le cycle de vie de votre entreprise, vous allez probablement devoir répondre à certaines obligations légales et mettre en oeuvre des procédures pour, par exemple,  valider vos comptes annuels, rédiger un pacte d'associés, établir une convention réglementée ou encore modifier l'emplacement de votre siège social.

Pour vous aider dans ce type de démarche, NetPME propose une gamme complète de modèles et de procédures en droit des sociétés dans un langage clair et adapté aux TPE-PME.

Ce chapitre vous permettra aussi de faire face à des situations difficiles (procédures collectives) voire de procéder à une dissolution / liquidation.

Les autres modèles et procédures de cette rubrique vous permettront de traiter le point sensible du statut des dirigeants, de céder des actions ou des parts sociales et enfin, de gérer les relations avec votre commissaire aux comptes.

 

 

La procédure d'approbation des comptes annuels s'impose aux dirigeants de nombreuses TPE-PME. Retrouvez dans cette rubrique les modèles de documents nécessaire à l'approbation des comptes classés par type de statut. Vous pourrez dès lors mener à bien vos démarches auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Cette rubrique vous permet de télécharger les modèles de lettres et de documents indispensables pour la vente ou l'achat d'actions. Les modèles sont personnalisables et prêts à l'emploi.

Il est parfois nécessaire de dissoudre une société, notamment lorsque les associés ne désirent plus continuer cette activité. Dans ce cas, il sera nécessaire de respecter une procédure juridique afin de délibérer sur une proposition de dissolution et de nomination d'un liquidateur, puis de délibérer sur la clôture de la liquidation de la société.

Votre entreprise rencontre des difficultés et sa pérennité est en danger ? Vous trouverez ici tous les modèles de documents et de lettres utiles pour faire face à cette période difficile : procédure de sauvegarde, étalement des dettes sociales et fiscales, cessation de paiement, résiliation de contrat etc .

Le pacte d'actionnaires ou d'associés offre un instrument souple qui complète les statuts de la société de façon à garantir les droits de certains associés ou actionnaires et régir de façon convenable les relations entre les différents actionnaires ou associés.

Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est possible, tant pour la SARL que la SAS. Ce cumul répond à des règles qu'il convient de connaître pour fixer notamment la rémunération des dirigeants concernés.

Désignation, renouvellement ou révocation du commissaire aux comptes par forme sociale (SARL, SA, SAS, Associations), convocation à l'assemblée générale ordinaire, formalités de publicité... Cette rubrique vous permet de gagner du temps en téléchargeant nos kits et modèles prêts à l'emploi sur tous les sujets liés à la thématique "commissariat aux comptes".

Les conventions réglementées sont soumises à une procédure de contrôle spécifique. Ce contrôle est assuré par la collectivité des associés de la SARL, sur rapport du gérant
ou, s’il en existe un, du commissaire aux comptes. Dans une SAS, Ce contrôle est assuré par la collectivité des associés, sur rapport du président ou, s’il en existe un, du commissaire aux comptes. Le contrôle  permet de mettre en lumière la responsabilité du gérant ou du président et/ou de l'associé contractant.

 

Au cours de la vie d'une entreprise, les changements sont courants : nouveau gérant, nouveau siège social, etc. Il existe une multitude de cas ou de situations qui nécessitent des démarches spécifiques pour être en conformité avec le droit des sociétés. Cette rubrique vous permet de télécharger les modèles de documents utiles pour accomplir l'ensemble des démarches indispensables.

Cette rubrique fait le point sur la procédure à suivre dans le cas où un associé de SARL souhaiterait vendre ses parts à un Tiers.

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