Promesse de vente d’actions

Promesse de vente d'actions : modèle personnalisable à télécharger au format Word.

Voir un aperçu ci-dessous (onglet aperçu).

Remarque : les formules et conseils pratiques ci-dessous s'inscrivent dans le cadre d'une cession d'actions d'une société par actions et ne visent que des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation (les cessions d'actions cotées faisant l'objet de règles spécifiques). 

Ce modèle de promesse unilatérale de vente d'actions est accompagné d'un guide des formalités à accomplir.

La formule de promesse de vente proposée ici s'inscrit dans le cadre de cession avec ou sans conditions suspensives, avec paiement au comptant ou fractionné, avec ou sans garantie(s) de paiement du prix à terme. Il appartient au rédacteur de retenir la formule adaptée à la situation des parties (le document est personnalisable).

Nous traitons dans ce kit les cas où, dans un premier temps, seule la partie cédante (le vendeur) s'engage à vendre par une promesse unilatérale de vente d'actions, alors que l'autre partie (le potentiel acquéreur) ne prendra l'engagement d'acheter que dans un second temps, en levant son option d'achat.

 Dans le cas opposé où seule la partie cessionnaire (l'acheteur) est prête à s'engager à acheter alors que la partie cédante (le vendeur) désire avoir seulement une option de vente jusqu'au moment où il prendra l'engagement de vendre, il sera conseillé au rédacteur de se reporter aux formules et conseils contenus dans le kit : "Promesse d'achat d'actions".

Me Rosetta FERRERE

Me Rosetta FERRERE

Avocate au Barreau de Paris, elle exerce au sein...

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30 € H.T.

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Mise à jour : 18/12/2012

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Sommaire

Informations complémentaires

Conseils pratiques
Guide des formalités
Modèle de promesse de vente d'actions

  • Dernière mise à jour :
  • Type de fichier : Word
  • Auteur : Me Rosetta FERRERE
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  • Tarif : 30 € HT
Me Rosetta FERRERE

Avocate au Barreau de Paris, elle exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires.
Elle est titulaire du Magistère de Droit des Activités Economiques, du DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité et d'une Maitrise de Droit des Affaires de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


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Visualisez ci-dessous un extrait des documents à télécharger :

Attention, cet aperçu est volontairement tronqué. Il a pour objectif de vous aider à visualiser les contenus proposés. Cet extrait ne peut être utilisé seul.

Promesse de Ventes d'actions

en date du (*) (date)

entre 

(*)

(prénom et nom (ou dénomination sociale) de la première partie) 

 et  

(*)

(prénom et nom (ou dénomination sociale) de la deuxième partie)

 

LE PRESENT CONTRAT (LE "CONTRAT") EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES :

1.         (si la partie contractante est une personne physique

(*) (prénom et nom), né[e] le (*) (date), à (lieu), domicilié[e] à (*), (lieu)

 

(si la partie contractante est une société)

(*) (dénomination sociale), société au capital social de (*) (montant) euros, dont le siège social se situe (*) (adresse), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de (*) (ville), sous le numéro (*) (numéro), dûment représentée par (*) (nom et prénom du représentant dûment habilité) en sa qualité de (*) (qualité),

ci-après dénommé[e] le "Promettant",

 

et

 

2.         (si la partie contractante est une personne physique

(*) (prénom et nom), né[e] le (*) (date), à (lieu) (*), domicilié[e] à (lieu) (*),

 

(si la partie contractante est une société)

(*) (dénomination sociale), société au capital social de (*) (montant) euros, dont le siège social se situe (*) (adresse), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de (*) (ville), sous le numéro (*) (numéro), dûment représentée par (*) (nom et prénom du représentant dûment habilité) en sa qualité de (*) (qualité),

ci-après dénommé[e] le "Bénéficiaire",

 

le Promettant et le Bénéficiaire étant ci-dessous collectivement désignées les "Parties" et individuellement, une "Partie".

 

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

 

Le Promettant est actionnaire de la société (*) (dénomination sociale de la société émettrice des actions), société au capital social de (*) (montant) euros, dont le siège social est situé (*) (adresse), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de (*) (ville) sous le numéro (*) (numéro) (la "Société") et détient (*) (nombre) actions de la Société d'une valeur nominale chacune de (*) (montant en lettres) euro[s] ((*) (montant en chiffre) €) chacune, [numérotées de (*) (numéro) à (*) (numéro)] sur (*) (nombre total des actions) actions composant le capital social de la Société (les "Actions").

 

Le Promettant souhaite prendre l'engagement auprès du Bénéficiaire (à insérer s'il existe des conditions suspensives) [, sous réserve de la réalisation de certaines conditions suspensives,] de vendre (choisir entre les deux propositions suivantes) [la totalité des] / (*) (indiquer le nombre) Actions (les "Actions Promises").

 

(Les Parties peuvent si elles le souhaitent, dans le préambule, détailler les raisons de la conclusion de la promesse.)

(*)

 

Les Parties conviennent par les présentes de déterminer les termes et conditions de cet accord.

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 

Article 1 - Promesse de Vente et Option d'Achat

 

[Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives exposées à l'Article [7] ci-après,] (Insérer s'il existe des conditions suspensives) / [L]e Promettant prend l'engagement irrévocable de vendre en pleine propriété, auprès du Bénéficiaire, ou de toute personne que ce dernier désignera, dans les conditions ci-après exposées, les Actions Promises (la "Promesse de Vente").

 

Le Bénéficiaire prend acte et accepte le bénéfice de la présente Promesse de Vente en tant que telle, mais sans prendre l'engagement d'acquérir les Actions Promises de sorte qu'il ne pèse sur lui aucune obligation d'achat (l' "Option d'Achat"). Le Bénéficiaire a la faculté, jusqu'à la Date d'Expiration (telle que définie à l'Article 2 ci-dessous), incluse, de se substituer toute personne physique ou morale de son choix qui sera alors subrogée dans tous ses droits et obligations au titre du présent Contrat, par notification au Promettant par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

 

Article 2 - Durée de la Promesse de Vente

 

La présente Promesse de Vente est consentie à compter de ce jour, pour une durée expirant le (*) (date) à minuit (heure de Paris) (la "Date d'Expiration"). Passé la Date d'Expiration, elle deviendra caduque sans indemnité de part et d'autre.

 

Article 3 – Déclarations, garanties et engagements du Promettant

 

(Clause à adapter s'il existe des conditions suspensives résultant par exemple, de clauses de restrictions statutaires (clause d'agrément, clause de préemption et/ou clause d'inaliénabilité temporaire), d'un démembrement de la propriété des Actions Promises (usufruit, nue-propriété, etc.), de sûretés ou garanties sur les Actions Promises. Il conviendra donc de supprimer les cas concernés par ces limitations et les inclure dans les conditions suspensives).

 

Le Promettant déclare et garantit à la date du présent Contrat :

 

-                      [être pleinement propriétaire des Actions Promises ; [et]] (à supprimer s'il existe par exemple un démembrement de la propriété des Actions Promises et faire figurer au titre des conditions suspensives)

[avoir la libre et pleine disponibilité des Actions Promises ; [et] (à supprimer s'il existe par exemple une clause statutaire d'indisponibilité temporaire, ...)

 

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