Clôture liquidation de SARL

Clôture liquidation de SARL : procédure à suivre et documents à télécharger (étape 2 sur 2)

La clôture liquidation de SARL intervient à l'étape 2 du processus, l'étape 1 étant de procéder à la dissolution.

Cliquez-ici si vous souhaitez accéder aux documents nécessaires à la dissolution (étape 1).

A la suite de la dissolution, intervient dans un délai de 3 ans, la liquidation de la société conformément aux dispositions du Code de commerce. La clôture de la liquidation entraîne la disparition de personnalité morale de la société. Toutefois, la liquidation ne devient opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités de publicité et radiation de la société au registre du commerce et des sociétés.

 Article L. 237-9 du Code de commerce

 "Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation."

 Article L. 237-10 du Code de commerce

"Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé."

 Article L. 237-11 du Code de commerce :

"L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil."

 Article R. 237-8 du Code de commerce :

 "L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 et, si la société a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Il contient les indications suivantes :

1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;

6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;

7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article R. 237-6, ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ;

8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs."

 Article R. 237-9 du Code de commerce :

 "La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8."

Téléchargez ces formalités à accomplir avec les modèles de documents utiles en ajoutant ce kit à votre panier.

Me Rosetta FERRERE

Me Rosetta FERRERE

Avocate au Barreau de Paris, elle exerce au sein...

+ d'infos sur l'auteur
40 € H.T.

Format : Voir un aperçu

Mise à jour : 18/12/2012

Téléchargement immédiat

Avis clients :

Sommaire

Informations complémentaires

Notice explicative et guide des formalités
Convocation à l'assemblée générale
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
Publication dans un journal d'annonces légales

  • Dernière mise à jour :
  • Type de fichier : Kit
  • Auteur : Me Rosetta FERRERE
  • Livraison : Téléchargement immédiat
  • Tarif : 40 € HT
Me Rosetta FERRERE

Avocate au Barreau de Paris, elle exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit des affaires.
Elle est titulaire du Magistère de Droit des Activités Economiques, du DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité et d'une Maitrise de Droit des Affaires de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


SERVICE CLIENTS
PAIEMENTS SÉCURISÉS

Visualisez ci-dessous un extrait des documents à télécharger :

Clôture liquidation de SARL

Attention, cet aperçu est volontairement tronqué. Il a pour objectif de vous aider à visualiser les contenus proposés. Cet extrait ne peut être utilisé seul.

Je vous prie de croire [Madame] / [Monsieur], en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[Signature du liquidateur]

[Dénomination sociale]

société à responsabilité limitée

Capital social : [] €

Siège social :[adresse]

RCS : [ville] [numéro]

(la "Société")

[Prénom et nom du commissaire aux comptes]

[Adresse]

A [Lieu], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame la] / [Monsieur le] Commissaire aux Comptes,

Vous êtes convoqué[e] à l’assemblée générale extraordinaire des associés qui se tiendra le [], à [], heures, au siège social, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

  • rapport du liquidateur sur l'ensemble des opérations de liquidation ;

  • examen et approbation du compte définitif de liquidation et vote d'une répartition pour solde de tout compte ;

  • quitus au liquidateur et décharge de son mandat ;

  • constatation de la clôture de la liquidation ; et

  • pouvoirs en vue des formalités.

Je vous prie de croire [Madame la] / [Monsieur le] Commissaire aux Comptes, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[Signature du liquidateur]

[Dénomination sociale]

société à responsabilité limitée

Capital social : [] €

Siège social :[adresse]

RCS : [ville] [numéro]

(la "Société")

Rapport du liquidateur à l’assemblée

Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire afin de vous demander de vous rendre compte de notre mission de liquidateur et de vous demander de prononcer la clôture de liquidation de la Société.

Par décision collective des associés en date du [date], il a été décidé la dissolution anticipée de votre Société.

Pour télécharger ce document personnalisable dans son intégralité, ajoutez-le à votre panier. Téléchargement immédiat au format Word.