Pacte d’actionnaires de SA

Modèle de pacte d'actionnaires de SA (à télécharger au format Word)

Voir un extrait ci-dessous dans l'onglet "aperçu".

Pour les besoins des sociétés familiales comme pour ceux des grandes multinationales, le pacte d'actionnaires de SA extra-statutaire offre un instrument souple qui complète les statuts de la société de façon à garantir les droits de certains actionnaires ou à créer de nouveaux droits à leur profit (il est notamment peu recommandé à un actionnaire minoritaire d'investir dans une société si ses droits ne sont pas protégés par un pacte d'actionnaires).

Certaines clauses peuvent figurer aussi bien dans les statuts de la société que dans un pacte extra-statutaire. Il vous faut donc étudier à chaque fois l'endroit le plus approprié pour faire figurer la clause, en fonction des objectifs poursuivis, de la réglementation applicable et des circonstances de l'espèce.

Le pacte d'actionnaires de SA extra-statutaire présente tout d'abord l'avantage de ne pas être publié (sauf dans les sociétés cotées). Son contenu peut alors rester secret, connu des seuls signataires du pacte (le pacte peut n'être signé que par certains des actionnaires, il ne s'appliquera alors qu'à ceux-ci et les autres actionnaires n'en auront pas connaissance). A l'inverse, comme les statuts d'une société doivent faire l'objet d'une publicité (ils sont déposés au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance), les clauses statutaires ne peuvent pas rester secrètes.

Le pacte d'actionnaires présente également l'avantage de pouvoir être modifié de façon simple et rapide : comme tout contrat, le pacte d'actionnaires se modifie par un simple avenant (les formalités sont beaucoup plus lourdes pour modifier les statuts d'une société). Par contre, alors que les statuts de la société peuvent être modifiés à la majorité qualifiée, l'unanimité des signataires doit être recueillie pour pouvoir modifier un pacte d'actionnaires extra-statutaire.

Comme le pacte d'actionnaires de SA est un simple contrat, la sanction d'une violation du pacte sera moins efficace que la sanction d'une violation des statuts.

En effet, un contrat ne lie que ses parties. Il est en revanche inopposable aux tiers qui ne l'ont pas signé (on parle d'effet "relatif" du contrat). De plus, un nouvel actionnaire de la société n'est pas lié par les contrats (et donc par les pactes extra-statutaires) qu'a pu signer l'ancien actionnaire qui lui a cédé les actions.

En outre, les dispositions des pactes extra-statutaires constituent généralement des obligations de faire ou de ne pas faire qui, juridiquement, ne peuvent donner lieu à exécution forcée : elles n'ouvrent droit qu'à l'éventuel octroi de dommages et intérêts. Ainsi, il ne sera pas possible de demander la nullité d'une cession opérée en violation d'une clause de préemption ou d'agrément contenue dans un pacte extra-statutaire, ce qui limite grandement leur intérêt : le tiers acquéreur conservera les titres et la victime de la violation du pacte pourra seulement poursuivre le cédant pour obtenir en justice sa condamnation au paiement de dommages et intérêts (exceptionnellement, la nullité pourra être obtenue en cas de collusion frauduleuse entre le cédant et l'acquéreur, c'est-à-dire dans l'hypothèse où ce dernier a connaissance à la fois de l'existence du pacte et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir).

Le modèle de pacte d'actionnaires de SA reproduit ci-après est donné exclusivement pour un usage informatif. Vous devez l'adapter à votre situation personnelle et choisir avec beaucoup d'attention s'il convient de conserver, de supprimer ou de modifier telle ou telle clause selon qu'elle correspond ou non à vos besoins et à vos impératifs. L'utilisation d'un pacte d'actionnaires sans l'aide d'un conseil avisé peut être dangereuse : les parties n'ont pas une liberté totale et le pacte doit respecter à la fois les dispositions impératives de droit commun applicables à tout contrat et les dispositions impératives du droit des sociétés.

 

Me Bastien BERNARD

Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en...

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Mise à jour : 18/12/2012

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Sommaire

Informations complémentaires

Notice explicative
Préambule
Organes de Gestion
Actions
Information
Politique Financière
Non-concurrence
Dispositions générales

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  • Auteur : Me Bastien BERNARD
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Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis.

Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier et, est aujourd'hui chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier.

Il est lauréat du DESS de Droit du Commerce International de Montpellier et titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède).


SERVICE CLIENTS
PAIEMENTS SÉCURISÉS

PACTE D'ACTIONNAIRES

Le présent pacte d'actionnaires est conclu entre : (1)

-          Monsieur [Prénom et Nom], né le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Adresse actuelle], de nationalité [Nationalité],

-          Monsieur [Prénom et Nom], né le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Adresse actuelle], de nationalité [Nationalité],

ci-après désignés ensemble les "Fondateurs", agissant solidairement

DE PREMIERE PART,

ET

-          Monsieur [Prénom et Nom], né le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Adresse actuelle], de nationalité [Nationalité],

-          la société [Dénomination de la société actionnaire], [Forme de la société actionnaire] au capital de [Capital de la société actionnaire], ayant son siège social [Adresse du siège social de la société actionnaire], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Ville du RCS de la société actionnaire] sous le numéro [Numéro RCS de la société actionnaire], représentée par [Prénom et Nom du représentant légal de la société actionnaire], en qualité de [Fonction du représentant légal] dûment habilité à l'effet des présentes,

ci-après désignés ensemble les "Investisseurs", sans qu'il existe de solidarité entre eux

DE SECONDE PART.

PREAMBULE

Les soussignés ont constitué [Dénomination de la société objet du pacte], société anonyme au capital de [Capital social de la société objet du pacte], ayant son siège social [Adresse du siège social de la société objet du pacte], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Ville du RCS de la société objet du pacte] sous le numéro [Numéro RCS de la société objet du pacte] (ci-après désignée la "Société"), dont les principales caractéristiques sont les suivantes:

-          Objet de la Société: [Indiquer l'objet de la Société]

-          Activité de la Société: [Indiquer l'activité de la Société]

-          Le capital actuel de la Société est réparti de la façon suivante:

-          Monsieur […] : […] actions, soit […]% du capital et […]% des droits de vote,

-          Monsieur […] : […] actions, soit […]% du capital et […]% des droits de vote,

-          la société […] : […] actions, soit […]% du capital et […]% des droits de vote.

Les soussignés souhaitent [… expliquer les raisons pour lesquelles les actionnaires ont décidé de conclure un pacte d’associés]. (2)

Afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs qu'ils se sont fixés et d'organiser leurs relations au sein de la Société, les parties aux présentes ont décidé de conclure le présent pacte d'actionnaires.

TITRE I – ORGANES DE GESTION

ARTICLE 1 – POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL

Dans les rapports avec les tiers, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Toutefois, les soussignés conviennent que le Directeur Général devra préalablement recueillir l'accord de [la majorité / la majorité des deux tiers / la majorité des trois-quarts / l'unanimité] des membres du présent pacte pour prendre ou faire adopter par l'assemblée générale ou le conseil d'administration les décisions suivantes: (3)

-          réaliser des investissements ou des désinvestissements excédant un plafond annuel cumulé de […] euros et/ou un montant individuel de […] euros ;

-          contracter des emprunts de quelque nature que ce soit excédant un plafond annuel cumulé de […] euros et/ou un montant individuel de […] euros ;

-          céder toute participation directe ou indirecte dans toute filiale pour un montant excédant un plafond annuel cumulé de […] euros et/ou un montant individuel de […] euros ;

-          etc.

ARTICLE 2 – REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL

[Prénom et Nom du Directeur Général], Directeur Général, percevra une rémunération fixe mensuelle de […] euros, à compter du […].

Par ailleurs, il aura droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.

A la clôture du premier exercice social, si la Société a réalisé un bénéfice [supérieur à …] euros, la rémunération du Directeur Général passera à […] euros. A l'inverse, si la Société a réalisé des pertes [...]

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