Règles spécifiques de protection des logiciels libres

Par définition, un logiciel libre est un logiciel dont le créateur accorde à tous la liberté d’accéder à son code source, de le copier, de le modifier, en vue de son amélioration éventuelle, et de le rediffuser, même modifié à d’autres utilisateurs.

Deux cas appellent réflexion :
- le cas des logiciels créés par les salariés ;
- le cas des logiciels libres.

Les logiciels créés par des salariés

C’est le cas des logiciels conçus dans le cadre d’une activité salariée au sein d’une personne morale (entreprise ou administration). D’après l’article L 113-9 alinéa 1er du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits patrimoniaux portant sur les logiciels « créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur, sont dévolus à l’employeur ».

Les deux conditions sont les suivantes : le logiciel doit être réalisé dans le cadre de l’exercice des fonctions du salarié, ou selon les instructions de l’employeur.

Le logiciel, bien qu’étant une œuvre de l’esprit, est aussi une œuvre technique et industrielle. Raison pour laquelle, en matière de programme informatique, les droits moraux demeurant habituellement entre les mains des personnes physiques, sont réduits, avec la suppression du droit de repentir et de retrait, ainsi que la limitation du droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, tels qu’ils sont prévus à l’article L 121-7 du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Les logiciels libres

Le consensus international établi autour de l’application du droit d’auteur au logiciel n’a pas empêché que se développe aux Etats-Unis, puis en Europe, un mouvement alternatif dit de l’Open Source ou des logiciels libres (Free Software). Ce mouvement a pris une importance accrue du fait de la percée du système d’exploitation Linux, version libre du standard Unix, ainsi que du rôle croissant des logiciels libres dans l’élaboration des standards techniques du Net, surtout au sein de l’I.E.T.F. (Internet Engineering Task Force).

Cette pratique originale de développement et de diffusion du logiciel peut constituer une véritable alternative à la propriété intellectuelle, et aux droits d’auteur sur les logiciels. Pourtant, les techniques de l’Open Source ne sont qu’une variante de l’exercice de la propriété intellectuelle, dont ils illustrent la flexibilité et non un contre-modèle.

Par définition, un logiciel libre est un logiciel dont le créateur accorde à tous la liberté d’accéder à son code source, de le copier, de le modifier, en vue de son amélioration éventuelle, et de le rediffuser, même modifié à d’autres utilisateurs.

La différence avec l’exploitation habituelle des logiciels commerciaux est que le développement et l’évolution technologique du logiciel ne sont pas accaparés par le créateur initial, mais résulte du travail collectif et volontaire d’une communauté d’utilisateurs et de techniciens introduisant en permanence, des ce des adaptations dans les programmes d’ordinateur.

Par exemple, un logiciel comme Linux ou tel que le navigateur Communicator ou encore le logiciel serveur web Apache sont, à quelques variantes près, des logiciels libres, et connaissent un mode de diffusion et d’adaptation différent de celui des logiciels commerciaux classiques.

Notons que le logiciel libre n’échappe pas à la protection par le droit d’auteur : son régime juridique ne le situe pas hors de la propriété intellectuelle.
En effet, tout logiciel original est une création appartenant à son auteur, règle qui s’applique à tous. L’auteur créateur peut ensuite renoncer volontairement à tout ou partie de ses droits patrimoniaux, mais jamais à ses droits moraux, qui sont inaliénables, même si en matière de logiciel, ils sont très réduits.

La diffusion des logiciels libres oblige ses utilisateurs à en respecter à leur tour le caractère ouvert, et à ne pas chercher à s’approprier les modifications qu’ils y apportent.

D’où le paradoxe : pour faire respecter la nature du logiciel libre, ses créateurs doivent user de leurs droits intellectuels, qu’ils possèdent en vertu des droits d’auteur, afin d’imposer leurs revendications aux utilisateurs.

La base juridique du régime des logiciels libres est le contrat de licence de droits intellectuels telle que la licence G.P.L., (General Public Licence ou Licence Publique Générale, en français), nom de la principale licence de diffusion des logiciels libres, ou encore la licence Berkeley, mentionnant le droit d’auteur et les droits exclusifs qu’il confère.

A titre d’exemple, citons l’article 1er de la licence G.P.L. : «Vous pouvez copier et distribuer des copies conformes du code source du programme, tel que vous l’avez reçu, sur n’importe quel support, à condition de placer sur chaque copie un copyright approprié, ainsi que les restrictions de garantie de ne pas modifier ou omettre toutes stipulations se référant à la licence et à la limitation de garantie, et de fournir avec toute copie du programme, un exemplaire de la licence (…) ».

Ce qui est libre dans un tel logiciel est l’accès au code source permettant ensuite la libre adaptation du logiciel d’origine, ainsi que la diffusion des variantes. La notion « d’Open Source » est plus correcte que celle de « logiciel libre ».

D’autre part, un logiciel libre n’est pas toujours gratuit. L’Open Source est un nouveau mode de gestion des droits intellectuels sur les créations informatiques. Ce n’est donc pas une nouvelle catégorie de droits.
La diffusion de tels programmes permet de développer un logiciel sans devoir financer d’importantes équipes techniques et des réseaux commerciaux coûteux : les business models du Net cherchent à rentabiliser un service de communication par d’autres voies que la facturation des usagers, notamment grâce aux logiciels libres. Ces derniers continuent de coexister avec les logiciels propriétaires traditionnels, car il n’est pas possible d’obliger un auteur à renoncer à une exclusivité sur l’exploitation de sa création.

De plus, les utilisateurs sans compétences techniques préfèrent acquérir à titre onéreux des logiciels commerciaux dotés d’une garantie commerciale complète, contrairement aux logiciels libres fournis sans garantie contractuelle, ce qui n’est d’ailleurs pas nécessairement conforme au droit de la consommation.


Véronique COHEN
redaction@netpme.fr