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PME-PMI, dépôt de brevet et protocole de Londres 
Lutte contre la mondialisation ou marginalisation à terme de la langue française ?
Signé à l'initiative de la France sous le gouvernement Jospin, laissé en jachère sous l’ère Chirac et ratifié par l’Assemblée Nationale le 26 septembre dernier, le protocole de Londres ne divise pas seulement le monde politique. Cet allégement des obligations de traduction dans le système du brevet européen vise à réduire les coûts de traduction des PME-PMI. Une mesure favorable aux PME-PMI selon les uns, préjudiciable à leurs intérêts selon les autres.
Quelle est la situation actuelle ?
Aujourd’hui, le dépôt d'un brevet auprès de l'Office européen est effectué dans l'une de ses trois langues officielles, à savoir l’anglais, le français ou l’allemand. La procédure d'examen et la publication du brevet sont réalisées dans la langue de dépôt. En revanche, lors de la validation du brevet, dans chacun des 32 Etats membres de l'Office européen des brevets (OEB), une traduction dans chaque langue nationale devient obligatoire.
Le coût des brevets en Europe revient entre 27 000 et 30 000 euros, soit trois à quatre fois plus cher qu’au Japon ou aux Etats-Unis. Cette différence est notamment imputable aux multiples traductions. Une PME sur quatre en Europe dépose un brevet, contre 1 sur 2 aux États-Unis.
Que change le protocole de Londres ?
Cet accord signé par 13 Etats (et refusé par 17 pays, dont l’Italie, l’Espagne, la Pologne et la Finlande) a déjà été ratifié par 7 d’entre eux (dont le Royaume-Uni et l’Allemagne). Il propose de limiter la traduction des brevets à chacune des trois langues officielles pour les seules « revendications ». C’est-à-dire, la partie du brevet qui définit l’invention et l'étendue de sa protection juridique. La « description » de l'invention (schémas et légendes) pourra être simplement traduite dans l’une des trois langues officielles (anglais, français ou allemand).
Quels sont les objectifs du protocole de Londres ?
- Réduire le nombre de langues de traduction, c'est rendre moins cher le brevet (30 à 40% d’économie, selon le rapporteur du projet à l’Assemblée Nationale) et permettre aux PME-PMI des 13 pays européens concernés de protéger à moindre coût leurs innovations. Et ainsi favoriser la croissance, en facilitant la protection des découvertes des PME-PMI.
- Permettre au français de devenir l’une des trois langues officielles de l’innovation. Toujours selon le rapporteur du projet, aujourd’hui, la langue de dépôt est l'anglais dans 70 % des cas, l'allemand dans 25 % et le français dans 5 % des cas.
Quels sont les arguments des détracteurs du protocole de Londres ?
- La traduction ne représenterait que 10 % du coût total d’un dépôt de brevet, contre 75 % en taxes et frais de maintien en vigueur, et 15 % en procédures.
- La langue française risque de se marginaliser dans le domaine de la propriété industrielle.
- Les pays signataires du protocole, dont la langue n’est pas l’une des trois langues officielles, risquent de plébisciter l’anglais, en raison de la fréquence des dépôts concomitants aux Etats-Unis et en Asie. Dans les tribunaux, à l'occasion des litiges commerciaux liés aux brevets, nul ne serait censé ignorer l’anglais et l’allemand.
- La sécurité au travail, comme la qualité des produits et services seraient menacés. Un accident de radiothérapie a provoqué la surirradiation de 721 patients dans l’hôpital d’Epinal. Il est du au défaut de compréhension d’un logiciel dont le mode d’emploi n’était fourni qu’en anglais, selon l’Agence régionale de l’hospitalisation de Lorraine
- 2 000 emplois de traducteurs techniques et professions dépendantes (secrétaires, professions de la propriété industrielle, etc.) seraient supprimés. L’industrie de la traduction de brevets rapporte 57 millions d’Euro par an au gouvernement, provenant de devises étrangères.
Outre la baisse du coût des brevets, comment lutter contre le faible nombre de brevets européens d’origine française ?
Il faudrait notamment agir sur trois causes identifiées de cette carence : l’investissement trop timide dans la recherche et le développement, une méconnaissance des atouts de la propriété industrielle, et l’absence d’une culture de l’action commerciale.
Si vous désirez intervenir sur cette question de propriété intellectuelle, n’hésitez pas à vous exprimer sur le blog de NetPME !
François DOTTANGE
Rédaction de NetPME