Vers une brevetabilité encadrée des logiciels

A l'heure actuelle l'Union européenne, conformément à la convention de Munich de 1973, considère que les logiciels sont uniquement protégeables par le droit d'auteur, alors qu'aux Etats-Unis et au Japon ils peuvent faire l'objet d'un dépôt de brevet.

Cette différence de traitement pénalise l'industrie européenne du logiciel. En effet, le brevet protége plus efficacement les inventions que le droit d'auteur, permet la valorisation des actifs immatériels des entreprises, et favorise leurs capacités financières en matière de recherche et développement.

L'Office Européen des Brevets, conscient des enjeux économiques, a réagi en accordant de plus en plus facilement des " brevets logiciels " lorsqu'ils ont un effet technique au sens large. Mais cette pratique, en l'absence de textes sur la brevetabilité des logiciels, est source d'insécurité juridique.

C'est pourquoi, la Commission européenne a demandé à chacun des Etats membres de se prononcer officiellement sur la brevetabilité des logiciels afin de lui permettre de rédiger une proposition de directive.

La réponse du gouvernement français ne devrait pas tarder. En effet, l'Académie des technologies (créée en décembre 2000), consultée pour avis sur cette question, vient de publier sa position le 18 juillet dernier.

L'Académie s'est prononcée en faveur d'une brevetabilité " encadrée " des programmes d'ordinateurs. Autrement dit, elle considère que les inventions logicielles peuvent être protégées par le brevet mais à la seule condition que soient clairement mise en évidence :
 

• la nouveauté
• l'activité inventive et sa définition caractérisée dans les revendications en délimitant clairement la ou les parties faisant l'objet de l'invention revendiquée
• l'effet technique
• les moyens propres à assurer la mise en œuvre
• et une publication claire

C'est au prix d'une telle démarche que pourront être évitées les dérives constatées aux Etats-Unis et au Japon où les brevets logiciels sont accordés à des inventions dépourvues de toute activité inventive.

Pour se faire l'Académie propose les mesures d'accompagnement suivantes :

1. La constitution d'une base de données européenne largement accessible et au fait de l'état de l'art
2. Une amélioration de l'expertise des organismes de brevet nationaux et européens pour éviter la prise de brevets sur des inventions sans réelle innovation
3. Une information ciblée et à destination des PME - PMI sur le brevet logiciel afin de les inciter à déposer des brevets sur leurs inventions
4. La constitution d'une instance dotée d'un fonds de garantie pour pallier les inconvénients liés au risque de contentieux abusif auquel sont exposées les PME.

L'Académie indique enfin que faute de mettre en place de tels moyens dont le coût financier n'est pas négligeable, elle serait amenée à réviser sa position.

Cette question relève aujourd'hui du pouvoir politique.

Source : BRM Avocats

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