Droit de la propriété industrielle

Nom de domaine / Marques
Nom de domaine / Dénomination sociale

Nom de domaine / Marques

Par un arrêt en date du 01 décembre 2000, la Cour d'appel de Paris1 a infirmé une ordonnance du Président du TGI de Paris2 du 04/10/00, dans un litige opposant eBay à Forum on The Net et iBazar, faute pour eBay d'avoir agi au fond en contrefaçon à bref délai. En l'espèce, eBay avait été informée en mai 2000 du dépôt du nom de domaine "eBay.fr", qui était intervenu en juillet 1999, et avait agi au fond en contrefaçon le 23/06/2000. La Cour d'appel a estimé que la société eBay n'avait pas agi à bref délai puisque l'action avait été introduite près d'un an après le dépôt de la marque.

Cet arrêt semble être en contradiction avec l'article L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que: "La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée."

- CA Paris 1er Décembre 2000 (juriscom.net)
- 0rdonnance de référé TGI Paris 04/10/2000 (juriscom.net)

Nom de domaine / Dénomination sociale

Le nom de domaine enregistré au nom de l'associé d'une société en voie de constitution continue d'appartenir à cet associé, même si celui-ci revend par la suite ses parts dans la société.
En 1997, M. Marc T. a déposé successivement les noms de domaine suivants : " marketingenligne.com " et " marketing-enligne.com ". La SARL Marketing en ligne, dont M. Marc T. détient 20% du capital, a été constituée le 25 février 1998.
Afin de permettre à la SARL d'exercer rapidement son activité, le site commercial est créé sous le nom " marketingenligne.com ", en attendant d'obtenir le nom de domaine en " .fr ".
Bien que M. Marc T. ait revendu ses parts sociales de la SARL Marketing en ligne, celle-ci a continué à utiliser le nom de domaine " marketingenligne.com ".
Le Tribunal de commerce de Marseille, dans un jugement en date du 26 octobre 2000, a estimé que ce nom de domaine n'appartenait pas à la société et lui a ordonné de cesser, sous astreinte de 300F par jour, l'utilisation du nom de domaine litigieux.

On peut se demander si la solution aurait été la même si la société avait repris le nom de domaine parmi les engagements de ses fondateurs au moment de rédiger l'acte de constitution.

- Tribunal de Commerce de Marseille - 26 Octobre 2000 (legalis.net)

Source : BRM Avocats