Brevetabilité des logiciels en Europe

Plusieurs projets de textes sur la brevetabilité des logiciels ont été vivement discutés pour finalement se solder par un échec. Dans cette pagaille juridique, la dernière tentative est celle de la présidente de l’Office Européen des Brevets (OEB) en 2008. Zoom sur l’évolution du régime juridique en la matière.
 

La brevetabilité des logiciels (voir aussi : la protection intellectuelle des logiciels en Europe pour plus de détails sur les conséquences de la brevetabilité) est expressément exclue par l’article 52 de la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance des brevets européens.

Déterminée à lever cette restriction, la Commission européenne, avait présenté le 20 février 2003 une proposition de directive relative à la « brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur », destinée à créer un régime de brevets commun à toute l’Union européenne.

Après de nombreuses hésitations et une vive contestation sur le bien-fondé du texte, le projet de directive a été massivement rejeté par le Parlement européen le 5 juillet 2005.
 
L’une des raisons de ce rejet est le coût que la mise en place de la brevetabilité des logiciels générerait auprès des PME puisque les firmes détentrices de ces brevets les poursuivraient probablement en justice, les amenant ainsi à une faillite certaine.

En 2006, le projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA en anglais), proposé par l’Office Européen des Brevets (OEB), semblait être la dernière voie en date pouvant légaliser les brevets logiciels en Europe. L’adoption de ce projet aurait eu notamment pour conséquence de promulguer en droit européen la jurisprudence de l’OEB qui a accordé plusieurs milliers de brevets pour des programmes informatiques. Texte encore une fois discuté.

Mais après plusieurs années de tergiversation, l’OEB a décidé de soumettre plusieurs questions à sa plus haute juridiction : la Grande Chambre des recours. Lesdites questions ont été déclarées irrecevables par la Grande Chambre, qui ne s’est pas prononcée pour autant sur la brevetabilité des logiciels, estimant que la jurisprudence de l’OEB (celle tendant à délivrer des brevets pour des programmes informatiques) était cohérente et qu’elle n’avait pas à trancher pour savoir si cette dernière allait dans le bon sens ou non.

La brevetabilité des logiciels n’est donc toujours pas admise aujourd’hui, d’autant que l’EPLA a été déclaré comme non-conforme au Traité de l’Union par un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 8 mars 2011.

Affaire à suivre …

Pour plus d’informations :
www.ffii.fr/epla
April. org

Laura BONNET
Rédaction NetPME
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