Espionnage industriel : quelle réponse juridique ?

Quels sont les armes dont disposent les entreprises victimes d’espionnage industriel ? Le point sur les outils préventifs et défensifs à leur disposition.

Le premier outil préventif auquel une entreprise victime d’espionnage industriel peut recourir repose sur les techniques contractuelles. Un contrat de travail ou un contrat avec un prestataire externe peut, en effet, contenir une clause de confidentialité, dont les effets se prolongent après la rupture du contrat de travail (Cass. Soc., 18 mars 2008) et une clause de non-concurrence. L’application de ces clauses permet de sanctionner le comportement d’un salarié, auteur de l’espionnage. Attention toutefois, car la validité de cette clause est subordonnée au respect de plusieurs critères légaux (et notamment une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence). Même en l’absence de clause de confidentialité, un salarié est de toute façon tenu d’une obligation générale de loyauté envers son employeur.
On peut également insérer une clause de confidentialité dans les contrats conclus avec des partenaires extérieurs. Cette clause assortie d’une sanction financière en cas de non-respect dissuadera l’évasion des informations au profit des tiers.

Les entreprises disposent également d’outils défensifs. Il s’agit d’appliquer deux textes rarement mis en œuvre : l’article sur la corruption (art 445-1 du Code pénal), et l’article sur la révélation des secrets de fabriques (art L1227-1 du code du travail).
Il n’existe pas en France d’infraction pour la violation du secret des affaires contrairement à l’US Trade Secrets Act de 1985.
Pour pallier cette absence, la cour de cassation applique des textes généraux à ces questions avec l’abus de confiance sur le détournement de « projet » (Cass Crim, 22/09/2004), voire le vol d’informations accompli au moyen du vol de son support (Cass.Crim.,04/03/2008). Le tribunal de Clermont-Ferrand est même allé plus loin dans sa décision du 26 septembre 2011 puisqu’il a admis que les données immatérielles peuvent être dérobées en l’absence du vol d’un support matériel.

Attention, cette décision est pour le moment isolée, mais on peut penser qu’au vue de l’évolution juridique, que la sanction du vol d’information en l’absence du vol d’un support matériel va se généraliser. Il est néanmoins conseillé à l’employeur de mettre en œuvre, par mesure de précaution, les techniques de prévention exposées dans notre premier paragraphe.

On pourrait enfin penser à la violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal). On pense souvent qu’il est seulement applicable à certaines professions. Mais le texte a été modifié en 1994 et semble être applicable plus largement. En effet, le texte s’applique à tout secret connu par une personne en raison de sa fonction ou sa mission. Il est donc probablement applicable au-delà des personnes classiquement évoquées (avocats, médecins, notaires, etc.), même s’il n’existe pas beaucoup de décisions clairement appliquées au cas de l’espionnage industriel.

On le voit, les outils juridiques ne manquent pas. Le problème principal en pratique est que les preuves sont difficiles à collecter. C’est dans ce cadre, qu’intervient le législateur avec la proposition de loi relative à la protection des informations économiques, adoptée par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2012 et aujourd’hui en attente devant le Sénat en vue de son adoption.

Le but de cette loi est de protéger les actifs immatériels de l’entreprise qui n’ont pas fait l’objet de protection dévolue aux brevets. Ces informations devraient être d’ordre juridique, financière, commercial, scientifique, technique, économique ou industriel. Les sanctions prévues sont d’ordre pénal et pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et de 375.000 euros d'amende

Bernard Lamon
Avocat spécialisé en droit de l’informatique, Internet et télécoms
Société d’avocats Lamon & Associés

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