Régulation des panoramas de presse sur intranet

Les panoramas de presse sont des assemblages de copies d’articles ou d’extraits de presse réalisés par une entreprise ou une administration pour informer ses collaborateurs, salariés, clients de l’actualité et de l’environnement concurrentiel de leur secteur d’activité. Des accords régulant les droits de diffusion des panoramas de presse électroniques ont été signés

Le CFC¹, Société de perception et de répartition des droits de propriété littéraire, a signé des accords sur les droits de diffusion des panoramas de presse électroniques avec les principaux « brokers²» (Press+, Press Index, Secodip, L’argus de la presse, Exactitude, Synthèse et médias).

Le panorama de presse est un assemblage de photocopies d’articles ou d’extraits d’articles de presse, généralement réalisé par une entreprise ou une administration à destination de ses dirigeants, collaborateurs, salariés et clients pour les informer de l’actualité et de l’environnement concurrentiel de leur secteur d’activité (définition du CFC).

Pour mémoire, en l’an 2000 près de 700 millions de pages ont été reproduites dans les panoramas de presse de 22 000 entreprises ou administrations françaises.

L'ampleur qu'avait pris la diffusion des panoramas presse sur intranet avait relancé le débat sur leur licéité.

En effet, depuis la loi du 3 janvier 1995, la publication d’une œuvre emporte cession automatique du droit de reproduction par reprographie au CFC dans le cadre d'une gestion collective obligatoire (article L. 122-10 du Code de la Propriété intellectuelle).
Dès lors, seul le CFC peut, en sa qualité de représentant de l’ensemble des organisations professionnelles de la presse, de l’édition et des sociétés d’auteurs, autoriser contre paiement d’une redevance la reproduction d’articles au sein d’un panorama de presse.
Toutefois ce mandat légal du CFC ne concerne que les reproductions par reprographie c’est à dire sous forme de copie papier et ne peut s’appliquer aux panoramas de presse sur intranet.
Les panoramas de presse électroniques doivent donc respecter les deux prérogatives essentielles reconnues aux auteurs :

- le droit de reproduction qui est le droit d’assurer la fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé permettant de la communiquer indirectement au public,

- le droit de représentation qui permet la communication de l’œuvre au public de manière directe.

Par conséquent, toute diffusion intégrale ou partielle d’une œuvre sur un intranet nécessite l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants-droit, à défaut, elle constitue le délit de contrefaçon (article L. 122-4 du CPI).

Devant la difficulté matérielle de remonter la chaîne des droits pour obtenir les autorisations expresses des auteurs d’articles publiés sur un panorama de presse électronique, bon nombre d’entreprises et d’administrations étaient, et sont toujours, en infraction.

C’est à ce titre que la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP) et le CFC ont été condamnés respectivement pour contrefaçon et négligence le 20 septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de Paris :

- pour avoir, s’agissant de la CCIP, réaliser « dans le cadre des services offerts dans sa base de données Delphes [accessible à l’adresse www.infomédiatheque.ccip.fr], des copies d'articles publiés dans les magazines "Management" et "Capital" à des fins de vente sans l'autorisation de la société Prisma Presse (…) qui édite ces deux revues. »,

- pour le CFC, s’être abstenu « de faire part à la CCIP de l'absence d'accord de la société Prisma Presse pour la réalisation à des fins de vente de reprographies des articles publiés dans les deux magazines précités (…) ».

En l’espèce, l’accord entre le CFC et la société Prisma Presse ne concernait « que les droits de reproduction par reprographie à finalité non commerciale ».

Pour les panoramas de presse sur intranet le CFC ne peut délivrer des autorisations de reproduction que pour les articles des entreprises de presse ayant conclu une convention avec elle.

Certaines entreprises se sont rapprochées du CFC pour lui confier contractuellement la gestion de leurs droits numériques en vue de la réalisation de panoramas de presse sur intranet.

Ce mandat permet dorénavant aux entreprises et aux administrations ayant conclu une convention avec le CFC de diffuser des panoramas de presse sur leur intranet en toute légalité et sur la base de près de 88 titres.

Ainsi, les derniers accords signés entre le CFC et les principaux brokers viennent renforcer le droit des auteurs et également assurer la sécurité juridique des concepteurs et diffuseurs de panoramas de presse électroniques.

Cette auto-régulation des droits d’auteur permet en effet la diffusion de panoramas de presse électroniques en toute légalité en contrepartie d’une redevance facturée « semestriellement par le CFC sur la base du nombre d'articles (…) mis en ligne et du nombre de postes informatiques qui ont accès au panorama de presse³. ».

¹ Centre Français d’exploitation du droit de la Copie.
² Concepteur de panoramas de presse pour les entreprises et administrations
³ http://www.cfcopies.com/

Source : Cabinet BRM Avocats - www.brmavocats.com

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