Enregistrement des dessins et modèles communautaires

Dernière modification le 13 juillet 2011.

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Après enregistrement de leurs dessins ou modèles auprès de l’OHMI, les titulaires sont protégés contre les copies ou le développement de dessins ou modèles similaires sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Quel est le coût de cette protection ?

Depuis le 1er avril 2003, l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) enregistre les dessins ou modèles communautaires.

La seule taxe d'enregistrement est due pour enregistrer une marque communautaire. Son montant est cependant différent selon que le dépôt ait été effectué par voie electronique ou sur formulaire papier :

Pour les dépôts de demande par voie electronique : 900 €
Pour les demandes sur formulaire papier : 1.050 €

Un supplément de 150 € sera demandé pour chaque classe supplémentaire dès lors que l'enregistrement comportera plus de trois classes de produits et services.

La taxe doit être payée dans le mois suivant la date de réception de la demande à l'OHMI. Le paiement qui est fait hors délai n'entraine pas un refus d'enregistrement mais la date de dépôt ne sera plus la date de la réception de la demande mais celle de la réception du paiement.

Les titulaires de dessins ou modèles communautaires enregistrés ont l’avantage d’être protégés contre la copie et le développement de dessins ou modèles similaires sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Nicolas SAMARCQ
Cabinet BRM Avocats

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