Enregistrement des dessins et modèles communautaires

Depuis le 1er avril 2003, l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) enregistre les dessins ou modèles communautaires.

La taxe d’enregistrement coûte 230 €, à laquelle il faut ajouter :

• soit la taxe de publication (120 €)
• soit la taxe d’ajournement (40€) si le titulaire souhaite ajourner la publication de son enregistrement.

En effet, la publication peut être ajournée pendant une période maximale de 30 mois dans le but de garder ses créations confidentielles et ainsi attendre le moment opportun pour leurs divulgations.

A défaut de publication dans les 30 mois de l’enregistrement, celui-ci devient caduc.

Les titulaires de dessins ou modèles communautaires enregistrés ont l’avantage d’être protégés contre la copie et le développement de dessins ou modèles similaires sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

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Rappelons que la directive européenne du 13 octobre 1998 entrée en vigueur le 6 mars 2002 a contraint le législateur français à modifier sensiblement certaines dispositions relatives aux dessins et modèles. Au regard des nouveaux textes, quelles sont aujourd'hui les œuvres qui peuvent bénéficier de cette protection en France, et quelles conditions devront-elles satisfaire ?
Dessins et modèles : nouvelles conditions de protection …

Nicolas SAMARCQ - (3 Avril 2003)
Cabinet BRM Avocats